TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Base contractuelle

1.1 Tous les services fournis par la société REGISTER.DOMAINS LLC (ci-après « REGISTER.DOMAINS ») sont régis par les présentes Conditions générales, par les informations disponibles sur le site web de REGISTER.DOMAINS et par les autres conditions auxquelles il est fait référence dans les présentes. REGISTER.DOMAINS LLC est établie au 501 Silverside Rd Ste 105, Wilmington, Delaware, 19809, USA.

1.2 Les conditions générales du client, de même que les accords individuels, ne sont valables que si REGISTER.DOMAINS y a consenti par écrit.

1.3 REGISTER.DOMAINS peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, le Contrat d'enregistrement, les Conditions d'utilisation et les Grilles tarifaires. REGISTER.DOMAINS est tenue d'informer le client de ces modifications par courrier postal ou par courriel, sauf si une telle notification exige des efforts disproportionnés. Le client peut s'opposer à ces modifications dans un délai de 14 jours à compter de la notification. En cas d'opposition du client, REGISTER.DOMAINS peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours ou, à notre choix, à la prochaine date de résiliation possible. Les nouvelles Conditions générales sont réputées acceptées par le client si celui-ci ne s'y oppose pas. Les modifications de la Politique de confidentialité prennent effet dès leur annonce.

1.4 Le client est tenu de consulter et de conserver les présentes Conditions générales, ainsi que les annexes correspondantes qui lui sont applicables. REGISTER.DOMAINS tiendra à disposition sur ses sites web une version à jour des présentes Conditions générales.

1.5 Le client s'engage à maintenir à tout moment des coordonnées complètes et exactes dans son compte utilisateur. REGISTER.DOMAINS est habilitée à vérifier ces informations ou à en demander la preuve, et à résilier le compte en cas de détection de données inexactes ou incomplètes.

1.6 Le client accepte de recevoir de REGISTER.DOMAINS des notifications importantes par courriel. L'adresse électronique indiquée dans le compte du client doit être tenue à jour et consultée à intervalles réguliers. REGISTER.DOMAINS n'est pas responsable du fait que le client ne prenne pas connaissance des messages envoyés à l'adresse électronique fournie.

1.7 En passant une commande auprès de REGISTER.DOMAINS et/ou en effectuant des actions électroniques, le client déclare disposer du pouvoir requis pour passer des commandes, en son nom propre ou en qualité de représentant dûment habilité de son organisation, et accepter intégralement les Conditions générales, les Conditions contractuelles, la Politique de confidentialité et les Contrats d'enregistrement.

1.8 En cas de commandes passées pour des tiers ou au nom de tiers, le client demeure le seul cocontractant de REGISTER.DOMAINS. Nos Conditions générales, Conditions contractuelles, Politique de confidentialité et Règles générales d'enregistrement s'appliquent également au tiers ; le client est tenu d'obliger le tiers à respecter le code de conduite et les obligations requis, et de lui transmettre les présentes conditions.

1.9 Définitions. Aux fins des présentes Conditions générales, « le Site web » désigne le site web de REGISTER.DOMAINS, et « les Services » désigne les services d'enregistrement de noms de domaine, d'hébergement et les services connexes mis à disposition par REGISTER.DOMAINS via le Site web. Les termes « vous », « votre », « vous-même » et « Utilisateur » désignent le client et sont employés indifféremment avec « le client » tel qu'utilisé ailleurs dans les présentes Conditions générales. « Affilié » désigne, s'agissant d'une entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle cette entité, est contrôlée par elle, ou se trouve sous contrôle commun avec elle. Le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlée par » et « sous contrôle commun avec ») désigne le pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de faire diriger la gestion et les orientations de cette entité, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

1.10 Interdiction d'utilisation par les mineurs. Le Site web et les Services ne sont accessibles qu'aux personnes capables de conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu du droit applicable. Les Services de REGISTER.DOMAINS ne sont pas accessibles aux personnes n'ayant pas atteint la majorité dans leur juridiction et, en aucun cas, aux personnes de moins de 18 ans.

1.11 Identifiants de compte. Vous déploierez au minimum des efforts raisonnables pour préserver la sécurité de vos identifiants relatifs aux Services. Vous vous engagez à ne céder votre compte à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'utilisation de vos identifiants et/ou de votre compte par tout tiers. Vous devez informer REGISTER.DOMAINS dès que vous avez connaissance d'une atteinte ou d'une suspicion d'atteinte à la sécurité de votre compte.

1.12 Comportement approprié. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou non autorisées et à respecter l'ensemble des lois, textes, ordonnances et règlements nationaux et internationaux applicables en la matière. Vous garantissez en outre et acceptez que votre utilisation du Site web et des Services ne contrevient à aucune loi, réglementation, législation ou autre règle applicable d'une quelconque autorité compétente. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter ou pirater (ni tenter de le faire) le Site web ou les Services. Vous vous engagez à ne pas vous livrer à des activités créant une fausse association avec le Site web ou les Services. Vous vous engagez à ne pas solliciter, harceler ni usurper l'identité d'autres membres du Site web ou des Services. Vous acceptez que REGISTER.DOMAINS dispose d'un pouvoir d'appréciation exclusif et absolu pour déterminer si votre utilisation du Site web et/ou des Services est licite et autorisée.

1.13 Responsabilité exclusive. Vous êtes seul responsable des données, textes, informations, graphiques, photographies, profils, séquences audio, séquences vidéo, liens ou autres contenus que vous soumettez, publiez, affichez ou mettez à disposition de quelque autre manière sur le Site web ou via les Services.

1.14 Services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les liens que vous rencontrez via le Site web et/ou les Services peuvent renvoyer à des contenus échappant au contrôle de REGISTER.DOMAINS. REGISTER.DOMAINS n'assume aucune responsabilité à l'égard de tels contenus, ni des frais de tiers que vous pourriez engager en y accédant.

1.15 Promotions. REGISTER.DOMAINS peut ponctuellement proposer à certaines personnes des offres ou promotions spéciales (« Promotions Nouveau Compte ») pour la création d'un compte. Ces Promotions Nouveau Compte peuvent comporter des restrictions et limitations d'utilisation qui seront indiquées avec la promotion. Le non-respect de ces restrictions entraînera l'annulation ou la suppression de tout avantage offert, sans préavis, et pourra également donner lieu à la perception de frais administratifs ou connexes supplémentaires, tels qu'indiqués.

2. Contrat

2.1 Les pages web de REGISTER.DOMAINS constituent une invitation à présenter des demandes de contrat par le client. Le contenu des pages web est susceptible d'être modifié sans préavis. Un contrat peut être conclu par confirmation écrite ou électronique de la demande par REGISTER.DOMAINS, ou par l'exécution de la commande. La simple utilisation du site web ou les accusés de réception d'une commande n'emportent pas conclusion d'un accord avec REGISTER.DOMAINS.

2.2 Si la commande n'est livrable que partiellement, le client acceptera la livraison partielle.

2.3 L'objet de l'accord ainsi que l'étendue et la description des services sont définis par les accords spécifiques.

2.4 Le client est tenu de vérifier la confirmation de commande de REGISTER.DOMAINS et doit contacter REGISTER.DOMAINS sans délai en cas d'erreurs ou d'inexactitudes.

2.5 Le client n'a pas le droit d'annuler une commande ni d'en obtenir le remboursement dès lors que REGISTER.DOMAINS en a commencé l'exécution à la demande du client, ou dès lors que la valeur du service a déjà bénéficié au client, y compris pour les biens ou services personnalisés ou adaptés aux spécifications du client. Le client accepte que REGISTER.DOMAINS commence immédiatement l'exécution de la commande ou du service. Un tel service personnalisé se rencontre en particulier lors de l'enregistrement de noms de domaine spécifiés individuellement selon les exigences du client.

3. Services de domaine et d'hébergement

3.1 À l'utilisation des services relatifs à l'enregistrement ou à la gestion de noms de domaine s'appliquent en outre nos Conditions d'enregistrement et de gestion des noms de domaine (Contrat d'enregistrement), ainsi que, le cas échéant, les exigences d'enregistrement de l'ICANN et des registres concernés, qui sont réputées faire partie de l'accord.

3.2 À l'utilisation des services d'hébergement ou de messagerie s'appliquent en outre les Conditions du service d'hébergement de REGISTER.DOMAINS, qui sont réputées faire partie de l'accord.

4. Durée du contrat et résiliation

4.1 La durée d'un service suit les périodes de facturation fixées dans les accords spécifiques. Sauf convention contraire ou indication différente dans la description du service, une durée standard de 12 mois s'applique à tous les services.

4.2 Les accords d'une durée minimale de 12 mois sont automatiquement reconduits pour 12 mois supplémentaires s'ils ne sont pas résiliés moyennant un préavis de 3 mois avant la date d'échéance, sauf convention contraire.

4.3 Les accords d'une durée inférieure à 12 mois sont automatiquement reconduits pour leur durée minimale respective, sauf s'ils sont résiliés moyennant un préavis d'un mois avant la date d'échéance, et sauf convention contraire.

4.4 Le client sera informé par courriel de l'obligation de régler les frais de renouvellement avant la fin de la durée contractuelle. En cas de non-paiement au moins 3 jours avant la date d'échéance, le client perdra tout droit à l'exécution du service.

4.5 Si le client n'a pas résilié le contrat en temps utile et qu'il a désigné comme moyen de paiement la carte bancaire ou le prélèvement bancaire et fourni des coordonnées de paiement à jour et valides, le montant dû sera automatiquement prélevé 10 jours avant l'échéance et l'accord sera reconduit en conséquence. Il en va de même si le client dispose de fonds ou d'un crédit suffisants sur son compte.

4.6 En cas de résiliation anticipée d'un service, aucun remboursement au prorata de la contrepartie n'est versé pour la période restante, sauf si la résiliation est due à une faute ou à une négligence grave de REGISTER.DOMAINS sans fondement juridique. Cela vaut également pour les autres services ou options souscrites en complément, ainsi que pour la résiliation pour motif légitime et la résiliation résultant de décisions contraignantes dans des litiges relatifs aux noms de domaine.

4.7 Les avis de résiliation ne sont acceptés que par écrit, transmis par courriel ; pour les contrats conclus à compter du 2024-04-01, sous forme de texte. Les télécopies ne sont pas acceptées.

4.8 Durée de l'Accord. Le présent Accord prend effet dès le moment où vous accédez pour la première fois au Site web et à l'un quelconque des Services, et jusqu'à ce que votre utilisation des Services ait entièrement cessé.

4.9 Résiliation de l'Accord. Vous pouvez résilier le présent Accord en supprimant votre compte, en cessant toute utilisation du Site web et des Services et en réglant tout solde dû. La suppression de votre compte n'annule ni vos enregistrements de noms de domaine ni vos services d'hébergement, et ne transfère aucun nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement ou titulaire de compte ; pour annuler un service déterminé, vous devez adresser un avis de résiliation conformément à la clause 4.7. À la clôture de votre compte, vous perdrez la possibilité d'y accéder ainsi qu'aux informations qu'il contient. REGISTER.DOMAINS peut conserver les informations et enregistrements de votre compte conformément au droit applicable. Ces informations seront traitées comme des informations confidentielles.

4.10 Clauses de survie. Toute disposition du présent Accord qui doit survivre à sa résiliation ou à son expiration pour remplir sa finalité essentielle y survivra.

5. Tarification

5.1 Les prix des services de REGISTER.DOMAINS et des services de tiers dont REGISTER.DOMAINS assure l'intermédiation sont publiés sans engagement sur les sites web. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Cela vaut également pour les services actuellement fournis gratuitement.

5.2 Seul s'applique le prix effectivement en vigueur au jour de la conclusion du contrat, de la réception d'une commande déterminée ou du renouvellement d'un service.

6. Paiement

6.1 Le paiement peut être effectué par ordre de prélèvement bancaire auprès d'une banque des USA, par carte bancaire (VISA, Mastercard, AMEX, Eurocard), par virement, par paiements Paypal, Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay ou par tout autre moyen de paiement pris en charge par Stripe. REGISTER.DOMAINS se réserve le droit de restreindre au cas par cas les moyens de paiement disponibles.

6.2 Les frais fondés sur l'utilisation sont exigibles dès la facturation, sauf si une autre date d'exigibilité est convenue. Les autres frais doivent être réglés d'avance par le client.

6.3 L'exécution des prestations ne débutera qu'après un paiement réussi par carte bancaire, par prélèvement automatique ou — pour les paiements par chèque ou virement — après réception du montant sur le compte de REGISTER.DOMAINS. Tous les frais de transaction sont à la charge du client. Le client n'a aucun droit à exécution tant que le paiement n'a pas été intégralement reçu.

6.4 Si le client ne procède pas au paiement à la date d'échéance malgré un rappel de REGISTER.DOMAINS, il est en défaut. Pour le reste, les dispositions légales relatives au défaut s'appliquent.

6.5 Le client accepte de perdre tout droit à un service en cas de non-paiement, de paiement partiel, ou en cas de rétrofacturation par sa banque ou sa société de carte bancaire, de fraude à la carte bancaire ou de tout autre paiement annulé.

6.6 Les factures sont publiées dans le compte du client et également envoyées par courriel, sauf si une autre procédure est convenue. Si le client souhaite recevoir une facture par courrier postal, REGISTER.DOMAINS est en droit de facturer 3 USD par envoi.

6.7 Les paiements des services ne sont pas non plus remboursables en cas de perturbations du service dues à un cas de force majeure ou à d'autres causes échappant au domaine de responsabilité de REGISTER.DOMAINS.

6.8 Les paiements anticipés relatifs à des services n'ayant pas pu être rendus seront crédités sur le compte du client et pourront être remboursés à tout moment ou affectés automatiquement à des commandes en cours pour lesquelles aucun paiement n'est intervenu. Le client supportera l'ensemble des frais de ce remboursement.

6.9 Si un prélèvement bancaire est refusé par le client, ou refusé par la banque pour insuffisance de provision, ou si une rétrofacturation est engagée pour quelque motif que ce soit, le client est redevable des frais bancaires, actuellement 3 USD, majorés de frais de traitement supplémentaires de 10 USD par prélèvement bancaire rejeté ou rétrofacturation. En outre, le client autorise irrévocablement sa banque à communiquer à REGISTER.DOMAINS ou à ses mandataires ses nom et adresse.

6.10 Pour chaque rappel de paiement justifié, REGISTER.DOMAINS est en droit d'exiger les frais engagés, qui s'élèvent actuellement à 3 USD, majorés de frais de gestion de 8 USD. REGISTER.DOMAINS est également en droit de cesser tous les services après un rappel resté infructueux, sans préavis, et de bloquer l'accès du client à son ou ses comptes.

6.11 Le client ne peut compenser ses propres créances avec celles de REGISTER.DOMAINS que si ces créances ont été acceptées par écrit par REGISTER.DOMAINS.

6.12 REGISTER.DOMAINS peut facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 9 % par an ou, si le client est un consommateur, de 5 % par an, ou au taux maximal autorisé par le droit applicable, le plus faible étant retenu.

6.13 Taxes. Les frais indiqués pour les Services ne comprennent pas les taxes sur les ventes, sur l'utilisation, sur les recettes, les droits d'accise ou autres taxes applicables imposées par une quelconque autorité fiscale. Vous serez responsable du paiement de ces taxes applicables et acceptez d'acquitter l'ensemble des taxes ou redevances applicables imposées par une entité publique en lien avec votre utilisation des Services. Il importe en outre de noter que la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur les produits et services (« GST ») ou d'autres redevances et/ou taxes locales peuvent être applicables en fonction des coordonnées bancaires et/ou du pays indiqué dans votre adresse de facturation. Vous reconnaissez et acceptez être responsable de ces redevances.

7. Responsabilité

7.1 En contrepartie de l'accès et de l'utilisation par le client des services de REGISTER.DOMAINS, le client s'engage à défendre, indemniser et garantir REGISTER.DOMAINS, ses mandataires, partenaires, l'ICANN, le registre central concerné, ainsi que toutes les personnes participant à la fourniture du service, contre l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illicite du service, du nom de domaine enregistré par le client, ou du contenu mis à disposition sur un domaine enregistré. En cas de réclamation, le client a le droit de démontrer à REGISTER.DOMAINS que les réclamations visées par la garantie ne sont pas survenues dans l'ampleur exigée, ou ne sont pas survenues du tout, et/ou que le client n'en est pas responsable.

7.2 Ni REGISTER.DOMAINS, ni ses mandataires, partenaires, l'ICANN, le registre central concerné, ni aucune personne participant à la fourniture du service ne seront responsables envers le client ou envers un tiers de pertes directes ou indirectes de bénéfices, de revenus ou d'opportunités commerciales, ni de dommages, dépenses ou coûts résultant directement ou indirectement de l'inexécution d'une obligation ou de la fourniture du service prévu aux présentes en raison d'un cas de force majeure, d'actes ou de directives gouvernementaux, de grèves, d'émeutes ou de troubles civils, de guerre, de catastrophes naturelles, de pénuries d'équipements ou d'installations touchant de manière générale les fournisseurs de services de télécommunications, ou de toute autre force ou circonstance analogue échappant au contrôle raisonnable de REGISTER.DOMAINS.

7.3 REGISTER.DOMAINS ne peut être tenue responsable des retards de services et des interruptions de serveurs dus à un cas de force majeure, à la faute de tiers ou à des événements sur lesquels REGISTER.DOMAINS n'a aucune influence, nonobstant les délais et dates convenus. REGISTER.DOMAINS est habilitée à reporter la fourniture des services et/ou la livraison de la durée de la perturbation concernée, majorée d'un délai de reprise approprié. En outre, REGISTER.DOMAINS peut limiter l'accès au service si la stabilité et la sécurité de l'exploitation, le maintien de l'intégrité du réseau et, en particulier, la prévention de perturbations graves du réseau, des logiciels ou des données stockées l'exigent. REGISTER.DOMAINS n'est pas tenue d'examiner ou de surveiller l'utilisation du service par le client pour en vérifier la licéité.

7.4 Pour l'ensemble des services de REGISTER.DOMAINS, la responsabilité sera limitée au dol et à la faute lourde, dans la mesure où la loi le permet. Pour les services payants, REGISTER.DOMAINS limite sa responsabilité en cas de négligence et de faute lourde au montant du paiement pouvant être acquitté dans chaque cas par le client pour la prestation et/ou la période de prestation concernée. Pour les services gratuits, la responsabilité de REGISTER.DOMAINS est limitée aux cas de négligence légère et à un montant de 25 USD par cas isolé ou de 100 USD pour l'ensemble des cas. Dans tout autre cas, la responsabilité de REGISTER.DOMAINS est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion initiale de l'accord.

7.5 Le client s'engage à garder secrets tous les mots de passe et données d'accès reçus de REGISTER.DOMAINS pour accéder à nos services et à informer REGISTER.DOMAINS dès qu'il reçoit une information relative à l'accès de tiers non autorisés à ces mots de passe. Le client reconnaît être responsable de toute commande ou déclaration émise avec son identifiant d'utilisateur et supporter le risque d'une utilisation non autorisée de ses données d'accès. Si des tiers non autorisés utilisent les services de REGISTER.DOMAINS au moyen du compte du client, celui-ci est responsable de l'ensemble des frais et dommages. REGISTER.DOMAINS peut bloquer l'accès à un compte s'il existe des motifs suffisants de présumer qu'il est utilisé par des tiers non autorisés. REGISTER.DOMAINS informera le client sans délai de toute mesure de ce type.

7.6 En cas d'utilisation autorisée par des tiers ou de revente à des tiers des produits et services de REGISTER.DOMAINS, le client est responsable de toute réclamation résultant de violations des conditions contractuelles par le tiers et garantira intégralement REGISTER.DOMAINS contre toutes les réclamations résultant de l'utilisation du service par ces tiers.

7.7 Exclusion de garantie. Le Site web et les Services vous sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. REGISTER.DOMAINS EXCLUT ET REJETTE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, LA GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE.

8. Données et protection des données

8.1 Pour fournir le service, le stockage, le traitement et l'utilisation des données personnelles du client sont nécessaires. Ce traitement est effectué dans le cadre de la réglementation applicable en matière de protection des données. Des informations complémentaires à ce sujet figurent dans les lignes directrices de REGISTER.DOMAINS en matière de protection des données, réputées faire partie des présentes conditions.

8.2 Absence de données personnelles de tiers. Vous reconnaissez, acceptez, déclarez et garantissez par les présentes que, en lien avec le Site web ou l'un quelconque des Services, vous ne traiterez pas et n'aurez pas accès de quelque autre manière à des données personnelles ou à des informations permettant d'identifier une personne concernant un tiers, y compris, sans s'y limiter, à des Données à caractère personnel (au sens du Règlement (UE) 2016/679, généralement appelé Règlement général sur la protection des données ou RGPD, désigné ici par « GDPR »).

8.3 Transfert international de données. Si vous consultez ce site et/ou utilisez les Services depuis un pays autre que celui où se trouvent nos serveurs, vos communications avec nous peuvent entraîner le transfert d'informations (y compris les informations de votre compte) au-delà des frontières internationales. En consultant ce site, en utilisant nos Services et/ou en communiquant électroniquement avec nous, vous consentez à ces transferts. Dans la mesure où vous transférerez vos Données à caractère personnel (au sens du GDPR) hors de l'UE ou du Royaume-Uni aux fins d'un Traitement (au sens du GDPR), vous acceptez de conclure avec REGISTER.DOMAINS un accord distinct de traitement des données régissant ce Traitement de Données à caractère personnel. Le non-respect de ce qui précède constituera un manquement substantiel aux présentes conditions.

9. Droits de Register.Domains

9.1 Modifications du Service. REGISTER.DOMAINS peut, à sa seule discrétion, modifier ou supprimer à tout moment tout ou partie du Service et du Site web. REGISTER.DOMAINS se réserve le droit d'interrompre les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit ou sans motif. Vous acceptez que REGISTER.DOMAINS ne soit pas responsable envers vous de toute interruption, de tout retard ou de toute inexécution des Services ou d'une partie de ceux-ci.

9.2 Refus de service. REGISTER.DOMAINS se réserve le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque motif que ce soit et à tout moment. REGISTER.DOMAINS peut, de manière permanente ou temporaire, mettre fin à votre accès aux Services et/ou au Site web, le suspendre ou le refuser, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris si, selon la seule appréciation de REGISTER.DOMAINS, vous enfreignez une disposition du présent Accord, ou sans aucun motif.

9.3 Titularité des droits de propriété intellectuelle. S'agissant de l'ensemble du contenu du Site web et des Services, entre REGISTER.DOMAINS et vous-même, la totalité des droits, titres et intérêts afférents (i) aux marques, marques de services et logos, enregistrés ou non ; (ii) aux brevets, demandes de brevet et idées, inventions et/ou améliorations brevetables ; (iii) aux secrets d'affaires, informations confidentielles et savoir-faire ; (iv) à l'ensemble de leurs divisions, continuations, redélivrances, renouvellements et prorogations, existants ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement ; (v) aux droits d'auteur enregistrés ou non, y compris, sans limitation, les formulaires, images, présentations audiovisuelles, textes et logiciels, et (vi) à tous autres droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou autres droits relatifs à des biens incorporels utilisés, développés, intégrés, incorporés ou mis en œuvre en lien avec l'un quelconque des Services ou du Site web identifiés aux présentes (« Droits de PI »), appartiennent à REGISTER.DOMAINS, à ses concédants de licence et/ou, le cas échéant, à ses partenaires et Affiliés. Vous vous engagez à ne revendiquer aucun intérêt ni aucune titularité sur ces Droits de PI. Vous reconnaissez qu'aucun titre sur les Droits de PI ne vous est transféré et que vous n'obtenez aucun droit, exprès ou implicite, sur le Site web ou les Services, au-delà des droits expressément accordés dans le présent Accord. Le contenu fourni via le Site web et les Services vous est fourni « en l'état », « selon disponibilité » et « avec tous ses défauts », à titre d'information et pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de quelque autre manière à quelque fin que ce soit sans le consentement préalable exprès et écrit de REGISTER.DOMAINS. Le présent Accord n'accorde aucun droit ni aucune licence au titre d'un droit d'auteur, d'une marque, d'un brevet ou d'un autre droit ou licence de propriété. REGISTER.DOMAINS se réserve tous les droits non expressément accordés sur le Site web et les Services.

10. Conditions et lignes directrices supplémentaires

10.1 Utilisation interdite, douteuse et contrefaisante ; activités restreintes. Vos activités sur le Site web et/ou votre utilisation des Services ne doivent pas : (a) être fausses, inexactes ou trompeuses ; (b) être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles illicites, contrefaits ou volés, ou d'articles contrevenant de quelque manière que ce soit à l'Accord ou à d'autres conditions d'utilisation ou politiques ; (c) porter atteinte aux droits de tiers ; (d) enfreindre une loi, un texte, une ordonnance ou un règlement ; (e) contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancelbots, easter eggs ou autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager, de perturber, d'intercepter subrepticement ou de s'approprier un système, des données ou des informations personnelles ; (f) diffuser ou transmettre du SPAM ou des communications non sollicitées ; ni (g) engager notre responsabilité ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos fournisseurs d'accès à Internet ou d'autres fournisseurs.

10.2 Accès et interférence. Vous vous engagez à ne pas : (a) entreprendre une action qui impose ou pourrait imposer, selon notre seule appréciation, une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; (b) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement un contenu du Site web ou des Services sans l'autorisation préalable expresse et écrite de REGISTER.DOMAINS et du tiers concerné, le cas échéant ; (c) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site web, les activités qui y sont menées, ou l'un quelconque des Services ; ni (d) contourner les mesures que REGISTER.DOMAINS peut employer pour empêcher ou restreindre l'accès au Site web et/ou aux Services.

10.3 Notifications DMCA. La Digital Millennium Copyright Act of 1998 (la « DMCA ») offre un recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que des contenus publiés sur Internet portent atteinte à leurs droits en vertu du droit d'auteur des États-Unis. Si vous estimez de bonne foi que des contenus hébergés par REGISTER.DOMAINS portent atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre mandataire) pouvez nous adresser une notification demandant le retrait du contenu ou le blocage de son accès. La notification doit comporter les informations suivantes, conformément au 17 USC § 512(c)(3)(A) : (a) la signature physique ou électronique d'une personne habilitée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé ; (b) l'identification de l'œuvre protégée dont la violation est alléguée (ou, si plusieurs œuvres protégées situées sur le site sont visées par une notification unique, une liste représentative de ces œuvres) ; (c) l'identification du contenu prétendument contrefaisant ou objet de l'activité contrefaisante, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à REGISTER.DOMAINS de localiser ce contenu sur le site ; (d) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du contenu de la manière dénoncée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est habilitée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé. Si vous estimez de bonne foi qu'une notification de violation du droit d'auteur a été déposée à tort contre vous, la DMCA vous permet d'adresser à REGISTER.DOMAINS une contre-notification. Les notifications et contre-notifications doivent satisfaire aux exigences légales alors en vigueur imposées par la DMCA. Les notifications et contre-notifications doivent être adressées par écrit à support@register.domains avec pour objet « Copyright Notice ». Veuillez noter que la DMCA prévoit des sanctions en cas de déclarations mensongères.

11. Indemnisation

11.1 Indemnisation. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER ET DE GARANTIR REGISTER.DOMAINS AINSI QUE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES ET SALARIÉS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION OU DEMANDE, Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCAT, FORMÉE PAR UN TIERS EN RAISON OU À LA SUITE DE VOTRE MANQUEMENT AU PRÉSENT ACCORD OU AUX DOCUMENTS QU'IL INCORPORE PAR RÉFÉRENCE, DE VOTRE VIOLATION D'UNE LOI OU DES DROITS D'UN TIERS, DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU DE VOTRE FAUTE LOURDE OU DE VOTRE FAUTE INTENTIONNELLE.

12. Clauses finales

12.1 Les modifications ou changements apportés aux conditions ou au contrat, de même que les résiliations, ne seront acceptés que par écrit ; pour les contrats conclus à compter du 2024-04-01, sous forme de texte ; les accords verbaux ne seront pas considérés comme valables. Cela vaut également pour les conditions générales des clients, sauf si REGISTER.DOMAINS accepte expressément ces conditions par écrit.

12.2 Dispositions relatives au for et à la compétence. En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent que le for et la compétence uniques et exclusifs pour une telle action seront les tribunaux compétents situés dans l'État du Delaware. Les parties conviennent que les tribunaux susmentionnés auront une compétence personnelle et exclusive à l'égard des parties pour tout litige né du présent Accord.

12.3 Droit applicable. Le présent Accord sera à tous égards interprété et régi par le droit de l'État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois ni aux principes qu'elles contiennent. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, si elle était autrement applicable.

12.4 Si une disposition des présentes conditions est ou devient inapplicable et/ou invalide, cette inapplicabilité et/ou invalidité ne rendra pas les présentes conditions inapplicables ou invalides dans leur ensemble. Toute disposition jugée inapplicable ou invalide sera remplacée par des dispositions valables et applicables se rapprochant le plus des objectifs et intentions d'origine des dispositions initiales, sur les plans économique et juridique, dont les parties seraient convenues si elles avaient eu connaissance de l'invalidité au moment de l'accord. Dans la mesure où la loi le permet, REGISTER.DOMAINS remplacera la clause dans la mesure susmentionnée.

12.5 Traductions. Les traductions des présentes Conditions générales sont fournies pour votre commodité et pour satisfaire aux exigences locales. En cas de divergence entre la version anglaise et les versions en d'autres langues, la version anglaise prévaudra.

12.6 Coordonnées. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant les Services ou toute matière régie par le présent Accord ou par tout autre accord conclu avec Register.Domains, veuillez nous contacter à :

Email: support@register.domains

Phone: +1-716-402-7123

Register.Domains LLC

501 Silverside Rd Ste 105, Wilmington,

Delaware, 19809

USA

12.7 Relations entre les parties. Aucune des parties ne sera réputée être un salarié, un mandataire ou un associé de l'autre au titre du présent Accord. Aucune des parties n'aura le droit ni le pouvoir d'assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte de l'autre partie. Les parties sont et demeureront des contractants indépendants au titre du présent Accord.

12.8 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, les politiques qui y sont incorporées par référence et les accords régissant les services individuels proposés conformément aux présentes reflètent l'intégralité de l'accord entre les parties sur les matières qu'ils visent, et remplacent toutes propositions, tous accords et engagements antérieurs, oraux ou écrits, ainsi que toutes négociations, conversations ou discussions entre les parties à ce sujet.

12.9 Intitulés. Les intitulés figurant dans le présent Accord ne sont donnés que pour faciliter la lecture et ne doivent pas servir à interpréter ses dispositions.

12.10 Cession. Vous ne pouvez céder ni déléguer les droits et obligations du présent Accord sans l'autorisation préalable expresse et écrite de REGISTER.DOMAINS. REGISTER.DOMAINS peut céder ou déléguer unilatéralement les droits et obligations du présent Accord à sa seule discrétion. Les stipulations du présent Accord lieront les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, et bénéficieront à ceux-ci.

12.11 Renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment donné l'exécution de l'une des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d'en exiger ultérieurement l'exécution.

12.12 Bénéfice. Le présent Accord est conclu au bénéfice de chacune des parties et non au bénéfice d'autres personnes.

12.13 Honoraires d'avocat. Dans tout litige ou arbitrage entre les parties, la partie gagnante aura droit à des honoraires d'avocat raisonnables et à l'ensemble des frais engagés dans le cadre de ces procédures.

12.14 Absence de présomption. Aucune présomption ne sera appliquée à l'encontre d'une partie au motif que cette partie a été chargée de rédiger le présent Accord ou une partie de celui-ci.

12.15 Conflit avec les Conditions de service ou d'autres politiques. En cas de conflit entre le présent Accord et un accord régissant un Service déterminé (un « Accord de service »), ledit Accord de service prévaudra pour les questions nées de ce Service déterminé ou s'y rapportant.