TERMES ET CONDITIONS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE SERVICES DE NOMS DE DOMAINE.  En utilisant les services de noms de domaine (les “Services de Noms de Domaine”) mis à disposition par Register.Domains via son site Web, vous acceptez les dispositions suivantes régissant cette utilisation (l'“Accord de Services de Noms de Domaine”). L'Accord de Services de Noms de Domaine est un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Register.Domains. Vous et Register.Domains pouvez être désignés individuellement comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties”. Vous pouvez être désigné dans le présent document comme “vous”, l'“Utilisateur” ou le “Client”. Les termes en majuscules non définis ici auront les significations qui leur sont attribuées dans les Termes et Conditions.

1. INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE. Les termes des Termes et Conditions de Register.Domains sont intégrés par référence au présent document. En cas de conflit entre les Termes et Conditions de Register.Domains et cet Accord de Services de Noms de Domaine, cet Accord prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services de Noms de Domaine. Pour tout autre conflit, les Termes et Conditions de Register.Domains prévaudront. Comme incorporé ici, toutes les références à “Accord” dans les Termes et Conditions de Register.Domains incluront cet Accord de Services de Noms de Domaine.
    
2. LE SERVICE.
   
   
   1. Définitions.
      • a. “Nom de domaine” signifie une chaîne d'identification qui définit une zone d'autonomie administrative, d'autorité ou de contrôle sur Internet. Les noms de domaine sont formés par les règles et procédures du Système de Noms de Domaine (“DNS”).
         
        b. Les types d'extensions de noms de domaine incluent :
         
        “Domaine Générique de Premier Niveau (gTLD)”, qui est une extension de nom de domaine Internet comportant trois caractères ou plus ; et
         
        “Domaine de Premier Niveau Code Pays (ccTLD)”, qui est une extension de domaine de premier niveau de deux lettres spécifique à un pays, un état souverain ou un territoire autonome destiné à servir sa communauté.
         
        c. “La Société pour l’Attribution des Noms de Domaine et des Numéros sur Internet” (“ICANN”) est l'organisation mondiale multipartite qui coordonne le DNS Internet, les adresses IP et les numéros des systèmes autonomes.
         
        d. “Registre” et “Registre de Noms de Domaine” désignent une base de données et l'opérateur de tous les noms de domaine enregistrés sous un certain Domaine de Premier Niveau (“TLD”).
         
        e. “Politique de Registre” désigne un ensemble de règles, exigences ou termes d'enregistrement pour une extension de nom de domaine établi par le Registre des Noms de Domaine.
         
        f. “Bureau d’Enregistrement de Noms de Domaine” est une entité ayant des relations directes avec les registres de noms de domaine, autorisée à vendre des noms de domaine. Un bureau accrédité doit respecter certaines exigences commerciales et techniques établies par le Registre.
         
        g. “DNS” signifie “Système de Noms de Domaine”.
         
        h. “Parking de domaines” désigne l'enregistrement d'un nom de domaine sans que ce domaine soit associé à des services. Cela peut être fait dans le but de réserver le nom de domaine pour un développement futur.
         
        i. “Verrouillage de Transfert” désigne la fonctionnalité qui sert à empêcher le transfert de propriété d'un domaine avant que le Verrouillage de Transfert soit désactivé.
      •  
   2. Portée des Services. Les Services de Noms de Domaine de Register.Domains incluent les services énumérés dans la section Description des services de noms de domaine du site Web. Register.Domains peut modifier ces services à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, les supprimer ou les rendre indisponibles.
   
   
   3. Documents Supplémentaires. Vous acceptez de fournir et/ou d'exécuter toute documentation supplémentaire nécessaire pour la réalisation réussie des Services de Noms de Domaine. Vous acceptez de fournir des originaux dûment signés et notariés, si nécessaire, à vos frais.
       
3. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR. 
   
   
   1. Conformité.  Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter chaque politique du Registre de Noms de Domaine applicable aux domaines que vous prévoyez d’enregistrer, y compris les règles de comportement, réglementations et standards, ainsi que toute politique ou procédure imposée par l’ICANN pour les gTLDs et par chaque registre respectif pour les ccTLDs. Des exemples des politiques de régulation applicables sont disponibles dans la section Termes additionnels des noms de domaine de Register.Domains sur le site Web.
   2. Comportement Approprié.  Vous ne devez pas utiliser les Services de Noms de Domaine d'une manière contraire aux lois, politiques ou réglementations applicables, ou aux termes des Termes et Conditions ou de cet Accord de Services de Noms de Domaine. Vous ne devez pas entreprendre d’activités qui ne sont pas généralement acceptées et/ou pratiquées dans l'industrie du service ou du site Web que vous offrez sous un nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine.  
   
   
   3. Violations.  Vous comprenez et acceptez qu'une violation de toute loi, politique ou réglementation applicable, de toute interdiction ou mandat de comportement, ou de tout terme de cet Accord de Services de Noms de Domaine autorisera Register.Domains à résilier votre compte et tous les services et produits associés au domaine, à l’hébergement ou à d'autres services de domaine immédiatement, à sa seule discrétion, sans pénalité ni responsabilité de quelque nature que ce soit. En cas de telle résiliation, aucun frais ne sera remboursé.
   
   
   4. Garantie de Non-Violation.  Vous garantissez que l’utilisation (directement ou indirectement) des Services de Noms de Domaine, y compris mais sans s’y limiter, tout site Web, e-mail ou service proposé sous tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine, ne portera pas atteinte ni ne s’appropriera de manière indue les droits (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle) de tiers.
   
   
   5. Contenu Approprié.  Vous garantissez que vos sites Web, e-mails et tout autre service proposé sous tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine ne contiendront ni ne contiennent de matériel obscène, offensant, troublant, diffamatoire, insultant, raciste, intimidant, abusif ou de toute autre manière en violation des lois, réglementations ou politiques applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois locales de toute juridiction où votre site Web, vos e-mails et/ou vos services sont accessibles.
   
   
   6. Objectif Légal.  Vous ne devez pas violer de loi en utilisant les Services de Noms de Domaine, ni utiliser les Services de Noms de Domaine ou tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine pour violer toute loi, réglementation ou politique applicable. Vous acceptez d’utiliser uniquement les Services de Noms de Domaine et tout nom de domaine enregistré ou maintenu via ces services à des fins légales, et de vous conformer aux ordonnances de toute autorité ayant juridiction sur vos noms de domaine.
   
   
   7. Pas d’Interférence avec les Autres.  Vous garantissez que tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine n'interférera pas avec d'autres utilisateurs d'Internet de quelque manière que ce soit.
   
   
   8. Exactitude des Informations.  En traitant avec Register.Domains ou tout service tiers associé aux services ou installations de noms de domaine, vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques.
   
   
   9. Respect des Demandes.  Register.Domains doit respecter les Politiques de Registre applicables des différentes autorités de régulation. Vous comprenez et acceptez que Register.Domains est tenue de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour se conformer à ces politiques et peut donc le faire sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous ou vos agents, employés, associés, clients ou affiliés. Par la présente, vous acceptez de vous conformer à toute demande de Register.Domains découlant de ces actions.
   
   
   10. Indemnisation.  Par la présente, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Register.Domains, ses agents, gestionnaires, directeurs, employés et sous-traitants pour toute réclamation, responsabilité, action, procès ou dommages découlant de ou liés à votre utilisation des Services de Noms de Domaine et/ou de tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine, quelle que soit la cause de l'action. L'obligation d'indemnisation mentionnée ci-dessus survivra à la résiliation de cet Accord de Services de Noms de Domaine pour quelque raison que ce soit.
   
   
   11. Responsabilité Exclusive pour le Choix des Noms de Domaine.  Vous assumez l'entière responsabilité pour le nom de domaine choisi et toute activité qui en découle. Vous garantissez que vous enregistrerez et utiliserez votre nom de domaine choisi en conformité avec toutes les lois, réglementations et politiques applicables, et uniquement à des fins légales.
        
4. DROIT DE RÉSILIATION DU SERVICE. Register.Domains a le droit de refuser les Services de Noms de Domaine à toute personne et d'annuler l'accès de tout Utilisateur à ces services pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans préavis. En outre, Register.Domains a le droit d'interrompre la disponibilité des Services de Noms de Domaine ou de toute partie de ceux-ci, de manière temporaire ou permanente, sans préavis ni responsabilité de quelque nature que ce soit.


5. CONDITIONS D'ENREGISTREMENT DES NOMS DE DOMAINE.  L'Utilisateur reconnaît, accepte et garantit ce qui suit :
    
   1. En enregistrant un nom de domaine, vous n'acquérez aucun droit de propriété sur ce nom.
   
   
   2. L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations personnelles requises pour l'enregistrement de noms de domaine par l'ICANN et le Registre applicable, notamment le nom, l'adresse, l'e-mail et le numéro de téléphone. L'Utilisateur comprend que certains Registres de noms de domaine peuvent rendre publiques certaines ou toutes ces informations via le service Whois, conformément aux lois applicables. En outre, le nom de domaine, sa date de création et d'expiration, ainsi que les détails des serveurs de noms peuvent également être rendus publics via le service Whois. Par la présente, vous renoncez à tout droit à la confidentialité de ces informations comme condition à l'utilisation des services fournis par Register.Domains, l'ICANN et les Registres, selon les termes énoncés dans le présent Accord, et vous libérez Register.Domains, l'ICANN et les Registres applicables de toute responsabilité découlant de la publication et/ou de la distribution de ces informations. Vous consentez expressément à l'utilisation et à la publication de toutes les informations personnelles que vous fournissez, ainsi qu'à toutes les informations relatives à l'enregistrement et à la gestion de votre nom de domaine, conformément aux termes de cet Accord de Services de Noms de Domaine.
   
   
   3. Les nouveaux enregistrements de domaine demandés via notre site Web ne seront considérés comme "enregistrés" qu'après confirmation par le Registre applicable. Les délais indiqués sur le site Web de Register.Domains sont donnés à titre indicatif uniquement, ne sont pas contraignants et peuvent être ajustés. Vous acceptez que Register.Domains ne soit en aucun cas responsable des actions entreprises par le Registre, y compris, mais sans s'y limiter, les retards ou les annulations d'enregistrements de noms de domaine.
   
   
   4. Le Registre de Noms de Domaine peut contenir des erreurs et/ou des omissions. Par conséquent, l'Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation contre Register.Domains et, par la présente, libère Register.Domains de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans les enregistrements retournés par les Services de Noms de Domaine, à condition que ces erreurs ou omissions soient également présentes dans le Registre de Noms de Domaine.
   
   
   5. L'unique obligation de Register.Domains concernant les Services de Noms de Domaine est d'exécuter ces services conformément aux instructions de l'Utilisateur. Register.Domains ne garantit pas qu'un nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine n'enfreint pas ou ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur comprend et accepte que tout litige concernant la propriété des droits de propriété intellectuelle avec un tiers ou leur violation relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
   
   
   6. Pour certains ccTLDs, les représentants locaux de Register.Domains peuvent provisoirement enregistrer des noms de domaine au nom de l'Utilisateur afin de conserver le nom de domaine jusqu'à ce que l'Utilisateur fournisse les informations requises. Dans ces cas, les noms de domaine peuvent avoir une fonctionnalité limitée jusqu'à ce qu'ils soient entièrement enregistrés.
   
   
   7. Les informations conservées dans le Registre seront considérées comme correctes et comme l'enregistrement faisant autorité.
   
   
   8. Vous acceptez que Register.Domains ne soit pas responsable du contenu de votre site Web. Register.Domains n'a aucune obligation de garantir la suppression du contenu de votre site Web. Tout le contenu de votre site Web est de votre seule responsabilité, et vous indemniserez, défendrez et exonérerez Register.Domains de toute réclamation ou action liée au contenu de votre site Web. Register.Domains agira en ce qui concerne votre contenu uniquement si elle y est contrainte par une ordonnance d'un tribunal compétent.
   
   
   9. Les prix des noms de domaine peuvent changer à tout moment avant l'achat et peuvent différer du prix publié sur le site Web. L'enregistrement des noms de domaine est basé sur le principe "premier arrivé, premier servi", et nous ne pouvons garantir que votre nom de domaine sera enregistré avant celui d'un autre demandeur. Le processus dépend de facteurs échappant au contrôle de Register.Domains. Register.Domains ne sera pas responsable envers vous des dommages résultant de l'échec de l'enregistrement de votre nom de domaine avant celui d'un autre demandeur. Vous comprenez que Register.Domains n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies par des tiers concernant la réussite ou le statut de votre enregistrement de nom de domaine, ou l'existence ou l'inexistence d'un autre enregistrement de nom de domaine.
   
   
   10. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que certains noms de domaine dans certains TLDs sont établis par des Politiques de Registre pour avoir des prix variables (par exemple, noms standards vs noms premium) et/ou peuvent avoir des prix de renouvellement non uniformes. Vous reconnaissez que certains noms de domaine répertoriés peuvent être soumis à des frais d'enregistrement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais d'enregistrement peuvent être ajoutés au prix au moment de l'achat ou après que la commande ait passé notre procédure de validation des domaines premium.
   
   
   11. Register.Domains ne peut pas traiter les commandes qui passent par notre procédure de validation des domaines premium à moins que vous n'acceptiez de payer les frais plus élevés qui nous sont finalement communiqués par le Registre concerné. Si vous décidez de ne pas poursuivre après avoir été informé de ces frais plus élevés, vous aurez droit à un remboursement.
   
   
   12. Renouvellement des Noms de Domaine.  L'Utilisateur sera responsable du paiement de tous les frais de renouvellement applicables. Le non-paiement de ces frais avant la date d'expiration du nom de domaine peut entraîner l'annulation de l'enregistrement. Register.Domains informera l'Utilisateur de la date d'expiration du nom de domaine. Les noms de domaine sont enregistrés et renouvelés initialement pour une durée minimale d'un an, sauf indication contraire sur la page d'enregistrement de noms de domaine de Register.Domains. Un jour après la date d'expiration du nom de domaine, nous pouvons rediriger le domaine vers une page de parking.
   13. Tous les noms de domaine génériques sont enregistrés avec le Verrouillage de Transfert activé. Le Verrouillage de Transfert peut être désactivé à la demande du Registre ou de l'Utilisateur. Après cette demande, le Verrouillage de Transfert sera désactivé pendant 30 jours et sera automatiquement réactivé si le nom de domaine reste avec Register.Domains. Le service de Verrouillage de Transfert est disponible pour tous les gTLDs et certains ccTLDs.
   
   
   14. Agent Désigné.  Par la présente, vous désignez et autorisez Register.Domains à agir en tant que votre agent désigné exclusif (“Agent Désigné”) en ce qui concerne la Politique de Transfert Inter-Registrars (IRTP) pour tous les domaines gTLD.
   
   
   15. Attribution d'Autorité Explicite.  Vous acceptez que, lorsque Register.Domains agit en tant qu'Agent Désigné, Register.Domains ait l'autorité explicite pour approuver et accepter chaque Modification de Titulaire (selon l'IRTP) en votre nom, que cette modification concerne un changement de vos informations de titulaire ou vers vos informations de titulaire, et ce dans tous les cas. Vous comprenez et acceptez qu'autoriser Register.Domains à agir en tant qu'Agent Désigné est une condition pour enregistrer ou gérer votre domaine en utilisant les Services de Noms de Domaine.
   
   
   16. Lorsque Register.Domains effectue des services d'hébergement pour votre site, vous pouvez obtenir des services Web et de messagerie électronique de Register.Domains pour le nom de domaine. Vous acceptez, en votre nom et au nom du titulaire si vous agissez en tant qu'agent du titulaire, que les services Web et de messagerie ne soient pas disponibles pour les détenteurs de noms modérés.
   
   
   17. Par la présente, vous accordez à Register.Domains une licence limitée pour traiter, copier, distribuer et gérer votre propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire pour exécuter tout service que vous demandez.
        
6. OBLIGATIONS DE REGISTER.DOMAINS.  Register.Domains s'engage à respecter les obligations suivantes en relation avec les Services de Noms de Domaine :
   
   
   1. Register.Domains respectera toutes les politiques applicables aux gTLDs et ccTLDs.
   
   
   2. Register.Domains respectera vos instructions légales et appropriées concernant l'enregistrement, l'annulation, les modifications, les changements et les suppressions de noms de domaine, la facturation et tout autre support technique approprié de manière diligente et rapide.
   
   
   3. Register.Domains utilisera vos informations personnelles uniquement selon ce que vous autorisez, selon les besoins pour fournir les services que vous choisissez, et conformément à ce qui est permis par le présent Accord de Services de Noms de Domaine.
   
   
   4. Register.Domains protégera vos informations stockées dans nos bases de données avec un degré raisonnable de soin.
   
   
   5. Register.Domains corrigera toute erreur dans les informations du Registre lorsque vous les signalerez.
   
   
   6. Register.Domains respectera toute ordonnance ou autorité ayant juridiction sur votre nom de domaine et son enregistrement.
   
   
   7. Register.Domains vous notifiera de l'enregistrement de votre nom de domaine effectué via les Services de Noms de Domaine, y compris la période d'enregistrement, les détails de contact et les mots de passe pour le nom de domaine.
       
7. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ. 
   
   
   1. Actions du Registre.  Vous comprenez, acceptez et reconnaissez que Register.Domains n'est pas responsable ni redevable envers vous ou toute autre personne pour tout dommage résultant d'actions prises par l'ICANN ou tout Registre de Domaine, y compris, mais sans s'y limiter :
      • a. la suspension, l'annulation, la suppression, l'interruption ou le transfert du domaine en raison de procédures, règles ou politiques dictées par l'ICANN ou l'Administrateur du Registre (tel que défini par l'ICANN), ou en raison de décisions judiciaires ou coutumes ; et
         
        b. le refus du Registre de Domaine d'attribuer le nom de domaine à vous.
      
      
       
   2. Déni de Garantie.  LES SERVICES DE NOMS DE DOMAINE SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS AUCUNE GARANTIE. REGISTER.DOMAINS EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT ET DÉCLINE TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES GARANTIES IMPLICITES.
   
   
   3. Aucun Sauvegarde des Registres.  Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la création, du stockage et de la sauvegarde de vos registres commerciaux, de tout enregistrement et des données d'activité. Le présent Accord de Services de Noms de Domaine et tout enregistrement ou utilisation ultérieure du site Web ou des Services ne seront pas interprétés comme créant une obligation pour Register.Domains de stocker, maintenir, sauvegarder, conserver ou accorder l'accès à des informations ou données pour quelque période que ce soit.
      
      Pas de Remboursement des Frais.  Tous les montants collectés par Register.Domains en rapport avec la fourniture des Services de Noms de Domaine sont strictement non remboursables, sauf accord exprès écrit contraire.
       
8. DURÉE ET RÉSILIATION. 
   
   
   1. Durée. Le présent Accord de Services de Noms de Domaine prend effet à partir du moment où vous accédez pour la première fois aux Services de Noms de Domaine et reste en vigueur jusqu'à ce que tous les Services de Noms de Domaine soient terminés et que vous n'ayez plus aucun nom de domaine géré par ces services. Toute disposition de cet Accord qui doit survivre à son expiration ou à sa résiliation pour atteindre son objectif essentiel continuera d'être en vigueur. De plus, les sections suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord de Services de Noms de Domaine : 3, 5, 7, 8.1, 8.2, 8.5, 9 et 10. Nonobstant toute disposition contraire dans cet Accord, les obligations de Register.Domains envers vous prendront fin à la résiliation de votre compte.
   
   
   2. Résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en soumettant une demande écrite via le formulaire de contact de Register.Domains. Votre demande doit inclure, au minimum, une demande de résiliation de compte et une demande de suppression de tous les noms de domaine gérés via le site Web.
      
      Après la résiliation, tout accès sera immédiatement interrompu. Vous reconnaissez que Register.Domains peut être tenue de conserver certains enregistrements et informations de votre compte conformément aux lois locales et internationales, et archivera ces informations uniquement dans la mesure où cela est légalement requis à cette fin limitée.
   
   
   3. Suspension de Compte. Register.Domains se réserve le droit de suspendre, bloquer, résilier ou désactiver votre compte et votre accès aux Services de Noms de Domaine à tout moment, sans préavis, si nécessaire, à sa seule discrétion, pour protéger les intérêts de Register.Domains et des autres utilisateurs de Register.Domains. Cette suspension sera justifiée pour l'une des raisons suivantes (liste non exhaustive) :
      • a. faire respecter le présent Accord ou garantir l'intégrité et la performance des Services de Noms de Domaine ;
        b. assurer la stabilité, l'intégrité et la sécurité des Services de Noms de Domaine ;
        c. lutter contre les fraudes, les intentions criminelles et/ou les abus ;
        d. se conformer aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux ;
        e. répondre aux demandes des agences d'application de la loi autorisées ;
        f. se conformer à un processus de résolution de litiges ;
        g. éviter toute responsabilité civile ou pénale ;
        h. répondre aux exigences et réglementations des registres ou fournisseurs ;
        i. corriger ou ajuster les erreurs dans l'offre et la vente des services ;
        j. si vous avez violé les termes du présent Accord ou les termes et conditions de tout autre accord avec Register.Domains de quelque manière que ce soit ; et
        k. parvenir à une résolution juste de tout conflit ou litige, si cela est approprié et raisonnable.
   
   
   4. Résiliation par Register.Domains. De plus, Register.Domains peut résilier le présent Accord à sa seule discrétion dans les cas suivants :
      • a. par consentement mutuel de toutes les parties ou à la demande de l'une des parties ;
        b. si vous ne maintenez pas vos informations à jour ou ne fournissez pas les informations demandées par Register.Domains ;
        c. si vous ne payez pas les frais requis ;
        d. si vous transférez tous vos noms de domaine à un autre bureau d'enregistrement, conformément aux politiques pertinentes de l'ICANN et des ccTLDs ainsi qu'au présent Accord. Cet Accord prendra fin à la date de ce transfert ;
        e. en cas d'annulation de votre nom de domaine pour quelque raison que ce soit. Cette résiliation entraînera également l'arrêt de vos services de messagerie et d'hébergement Web ; et
        f. en cas d'expiration et/ou de non-renouvellement de votre licence de nom de domaine.
   
   
   5. Transfert à des Tiers. En cas de suspension ou de résiliation des Services de Noms de Domaine, Register.Domains peut, à sa seule discrétion, transférer les services annulés à elle-même ou à un tiers.
       
9. AUTRES DOCUMENTS DE POLITIQUE.  L'Utilisateur reconnaît et accepte avoir lu, compris et être lié par les termes et conditions des documents de politique ICANN suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre et qui sont intégrés par référence dans le présent document :
   
   
   1. La Politique Uniforme de Résolution des Litiges de Noms de Domaine (UDRP) de l'ICANN ;
   2. Les Procédures et Règles Uniformes de Suspension Rapide (URS) de l'ICANN ;
   3. La Politique de Résolution des Litiges de Transfert (TDRP) de l'ICANN ; et
   4. Les Avantages et Responsabilités des Enregistreurs de l'ICANN.
       
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    
    
    1. Contrat Complet. Le présent Accord de Services de Noms de Domaine constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les propositions, accords antérieurs, engagements, qu'ils soient oraux ou écrits, et toutes les négociations, conversations ou discussions entre les Parties relatives aux Services de Noms de Domaine. 
    
    
    2. Droit Applicable et Juridiction.  Tout litige entre Register.Domains et l'Utilisateur soumis au présent Accord de Services de Noms de Domaine sera soumis à la juridiction de la Politique Uniforme de Résolution des Litiges de Noms de Domaine (UDRP), de l'URS ou d'autres processus similaires définis par diverses Politiques de Registre intégrées ou référencées dans le présent document et, s'ils ne s'appliquent pas, seront résolus conformément aux dispositions des Termes et Conditions Générales de Register.Domains.
    
    
    3. Informations de Contact.  Si vous avez des questions, préoccupations ou réclamations concernant les Services de Noms de Domaine de Register.Domains, cet Accord ou tout autre document régi par cet Accord, veuillez contacter Register.Domains via :
       Formulaire de Contact : Contactez-nous (register.domains)
       E-mail : [email protected]
       Téléphone : +1 (716) 402-7123