TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE SERVICES DE NOMS DE DOMAINE.    En utilisant les services de noms de domaine (les “Services de Noms de Domaine”) mis à disposition par Register.Domains via son site Web, vous acceptez les dispositions suivantes régissant cette utilisation (l'“Accord de Services de Noms de Domaine”). L'Accord de Services de Noms de Domaine est un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Register.Domains. Vous et Register.Domains pouvez être désignés individuellement comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties”. Vous pouvez être désigné dans le présent document comme “vous”, l'“Utilisateur” ou le “Client”. Les termes en majuscules non définis ici auront les significations qui leur sont attribuées dans les Termes et Conditions.

1. INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE.  Les termes des Termes et Conditions de Register.Domains sont intégrés par référence au présent document. En cas de conflit entre les Termes et Conditions de Register.Domains et cet Accord de Services de Noms de Domaine, cet Accord prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services de Noms de Domaine. Pour tout autre conflit, les Termes et Conditions de Register.Domains prévaudront. Comme incorporé ici, toutes les références à “Accord” dans les Termes et Conditions de Register.Domains incluront cet Accord de Services de Noms de Domaine.
2. LE SERVICE.
   1. Définitions.
      • a.« Nom de domaine » désigne une chaîne d'identification qui définit un domaine d'autonomie, d'autorité ou de contrôle administratif au sein d'Internet. Les noms de domaine sont formés selon les règles et procédures du Système de Noms de Domaine (« DNS »). b.Les types d'extension de nom de domaine comprennent : le « domaine générique de premier niveau (gTLD) », qui est une extension de nom de domaine Internet de trois caractères ou plus ; et le « domaine national de premier niveau (ccTLD) », qui est une extension de domaine Internet de premier niveau à deux lettres correspondant à un pays, un État souverain ou un territoire autonome déterminé, destinée à desservir sa communauté. c.« La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet » (« ICANN ») est l'organisation mondiale multipartite qui coordonne le DNS d'Internet, les adresses IP et les numéros de système autonome. d.« Registre » et « Registre de noms de domaine » désignent une base de données, ainsi que son opérateur, de tous les noms de domaine enregistrés sous un domaine de premier niveau (« TLD ») déterminé. e.« Politique du Registre » désigne un ensemble de règles et d'exigences ou de conditions d'enregistrement pour une extension de nom de domaine, établies par le Registre de noms de domaine. f.« Bureau d'enregistrement de domaines » désigne une entité entretenant des relations directes avec les registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine, autorisée à vendre des noms de domaine. Un bureau d'enregistrement accrédité doit satisfaire à certaines exigences commerciales et techniques du Registre. g.« DNS » signifie « Système de Noms de Domaine ». h.« Parking de domaine » désigne l'enregistrement d'un nom de domaine sans que ce domaine soit associé à un quelconque service. Cela peut avoir été fait en vue de réserver le nom de domaine pour un développement ultérieur. i.« Verrouillage de transfert » désigne la fonction qui sert à empêcher le transfert de propriété d'un Domaine avant que le Verrouillage de transfert ne soit désactivé.
   2. Portée des Services.   Les Services de Noms de Domaine de Register.Domains incluent les services énumérés dans la section Description des services de noms de domaine du Site Web. Register.Domains peut modifier ces services à sa seule discrétion, notamment en les supprimant ou en les rendant autrement indisponibles. Selon l'extension de domaine, Register.Domains enregistre et gère les noms de domaine soit directement en tant que bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, soit en tant que revendeur autorisé d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ou d'un bureau d'enregistrement désigné par le registre.
   3. Documents Supplémentaires.   Vous acceptez de fournir et/ou d'exécuter toute documentation supplémentaire nécessaire pour la réalisation réussie des Services de Noms de Domaine. Vous acceptez de fournir des originaux dûment signés et notariés, si nécessaire, à vos frais.
3. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR.
   1. Conformité.    Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter chaque politique du Registre de Noms de Domaine applicable aux domaines que vous prévoyez d’enregistrer, y compris les règles de comportement, réglementations et standards, ainsi que toute politique ou procédure imposée par l’ICANN pour les gTLDs et par chaque registre respectif pour les ccTLDs. Des exemples des politiques de régulation applicables sont disponibles dans la section Termes additionnels des noms de domaine de Register.Domains sur le site Web.
   2. Comportement Approprié.    Vous ne devez pas utiliser les Services de Noms de Domaine d'une manière contraire aux lois, politiques ou réglementations applicables, ou aux termes des Termes et Conditions ou de cet Accord de Services de Noms de Domaine. Vous ne devez pas entreprendre d’activités qui ne sont pas généralement acceptées et/ou pratiquées dans l'industrie du service ou du site Web que vous offrez sous un nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine.    
   3. Violations.    Vous comprenez et acceptez qu'une violation de toute loi, politique ou réglementation applicable, de toute interdiction ou mandat de comportement, ou de tout terme de cet Accord de Services de Noms de Domaine autorisera Register.Domains à résilier votre compte et tous les services et produits associés au domaine, à l’hébergement ou à d'autres services de domaine immédiatement, à sa seule discrétion, sans pénalité ni responsabilité de quelque nature que ce soit. En cas de telle résiliation, aucun frais ne sera remboursé.
   4. Garantie de Non-Violation.    Vous garantissez que l’utilisation (directement ou indirectement) des Services de Noms de Domaine, y compris mais sans s’y limiter, tout site Web, e-mail ou service proposé sous tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine, ne portera pas atteinte ni ne s’appropriera de manière indue les droits (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle) de tiers.
   5. Contenu Approprié.    Vous garantissez que vos sites Web, e-mails et tout autre service proposé sous tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine ne contiendront ni ne contiennent de matériel obscène, offensant, troublant, diffamatoire, insultant, raciste, intimidant, abusif ou de toute autre manière en violation des lois, réglementations ou politiques applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois locales de toute juridiction où votre site Web, vos e-mails et/ou vos services sont accessibles.
   6. Objectif Légal.    Vous ne devez pas violer de loi en utilisant les Services de Noms de Domaine, ni utiliser les Services de Noms de Domaine ou tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine pour violer toute loi, réglementation ou politique applicable. Vous acceptez d’utiliser uniquement les Services de Noms de Domaine et tout nom de domaine enregistré ou maintenu via ces services à des fins légales, et de vous conformer aux ordonnances de toute autorité ayant juridiction sur vos noms de domaine.
   7. Pas d’Interférence avec les Autres.    Vous garantissez que tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine n'interférera pas avec d'autres utilisateurs d'Internet de quelque manière que ce soit.
   8. Exactitude des Informations.  Dans vos relations avec Register.Domains ou avec tout service ou installation de domaines de tiers associé, vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques. Toute modification des informations fournies doit être corrigée et mise à jour dans les sept (7) jours suivant le changement pendant la durée de l'enregistrement du Nom Enregistré. Le Titulaire du Nom Enregistré doit fournir les informations exactes suivantes : nom complet, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone vocal et numéro de télécopie, le cas échéant, pour tous les contacts fournis. Si le nom de domaine est enregistré pour le compte d'une société, d'une organisation, d'une association ou d'une personne morale, l'entité désignée sera considérée comme l'Organisation Titulaire et traitée comme le Titulaire du Nom Enregistré. Dans ce cas, le nom d'une personne de contact autorisée doit également être fourni. En outre, le Titulaire du Nom Enregistré doit fournir des informations à jour et exactes concernant le serveur de noms principal et le ou les serveurs de noms secondaires du nom de domaine.
   9. Respect des Demandes.  Register.Domains doit respecter les Politiques du Registre applicables des diverses autorités de régulation. Vous comprenez et acceptez que Register.Domains est tenue de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour se conformer auxdites politiques, et vous consentez par les présentes à toutes ces mesures et acceptez que Register.Domains n'encoure aucune responsabilité d'aucune sorte envers vous ou envers vos agents, employés, associés, clients ou sociétés affiliées, découlant de ces mesures ou liée à celles-ci. Vous acceptez par les présentes de donner suite à toute demande de Register.Domains découlant de ces mesures ou liée à celles-ci.
   10. Indemnisation.    Par la présente, vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Register.Domains, ses agents, gestionnaires, directeurs, employés et sous-traitants pour toute réclamation, responsabilité, action, procès ou dommages découlant de ou liés à votre utilisation des Services de Noms de Domaine et/ou de tout nom de domaine enregistré ou maintenu via les Services de Noms de Domaine, quelle que soit la cause de l'action. L'obligation d'indemnisation mentionnée ci-dessus survivra à la résiliation de cet Accord de Services de Noms de Domaine pour quelque raison que ce soit.
   11. Responsabilité Exclusive pour le Choix des Noms de Domaine.    Vous assumez l'entière responsabilité pour le nom de domaine choisi et toute activité qui en découle. Vous garantissez que vous enregistrerez et utiliserez votre nom de domaine choisi en conformité avec toutes les lois, réglementations et politiques applicables, et uniquement à des fins légales.
   12. Renouvellement des Noms de Domaine.   L'Utilisateur sera responsable du paiement de tous les frais de renouvellement applicables. Le non-paiement de ces frais avant la date d'expiration du nom de domaine peut entraîner l'annulation de l'enregistrement. Register.Domains informera l'Utilisateur de la date d'expiration du nom de domaine. Les noms de domaine sont enregistrés et renouvelés initialement pour une durée minimale d'un an, sauf indication contraire sur la page d'enregistrement de noms de domaine de Register.Domains. Un jour après la date d'expiration du nom de domaine, nous pouvons rediriger le domaine vers une page de parking.

1. DROIT D'INTERROMPRE LE SERVICE. Register.Domains a le droit de refuser les Services de Noms de Domaine à quiconque et d'annuler l'accès de tout Utilisateur à ceux-ci pour quelque motif que ce soit et à tout moment, sans préavis. Register.Domains a également le droit d'interrompre la disponibilité des Services de Noms de Domaine ou de toute partie de ceux-ci, temporairement ou définitivement, sans préavis ni responsabilité d'aucune sorte.
2. OBLIGATIONS DE REGISTER.DOMAINS.    Register.Domains s'engage à respecter les obligations suivantes en relation avec les Services de Noms de Domaine :
   1. En enregistrant un nom de domaine, vous n'acquérez pas pour autant de droit de propriété sur ce nom.
   2. L'Utilisateur accepte de fournir toutes les informations personnelles exigées pour l'enregistrement du nom de domaine par l'ICANN et par le Registre applicable, lesquelles peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone. L'Utilisateur comprend que certains Registres de noms de domaine peuvent rendre publiques tout ou partie de ces informations via Whois, sous réserve des lois applicables. En outre, le nom de domaine, sa date de création et d'expiration ainsi que les détails des serveurs de noms peuvent également être accessibles au public via Whois. Vous renoncez par les présentes à tout droit à la confidentialité de ces informations comme condition de votre utilisation des services fournis par Register.Domains, l'ICANN et les Registres selon les termes des présentes, et vous déchargez Register.Domains, l'ICANN et les Registres applicables de toute responsabilité découlant de la publication et/ou de la diffusion de ces informations ou liée à celles-ci. Vous consentez expressément à l'utilisation et à la publication de toute information personnelle fournie par vous, ainsi que de tout nom de domaine, enregistrement de nom de domaine et information relative aux serveurs de noms se rapportant à votre nom de domaine, à son enregistrement et/ou à sa maintenance ou en découlant, conformément aux termes du présent Accord de Services de Noms de Domaine.
   3. Les nouveaux enregistrements de domaine demandés via notre site web ne seront considérés comme « enregistrés » qu'après confirmation par le registre applicable. Les délais indiqués sur le site web de Register.Domains sont donnés à titre indicatif uniquement, ne sont pas contraignants et peuvent être ajustés. Vous acceptez que Register.Domains n'est en aucune manière responsable des actions entreprises par le Registre, y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne tout retard ou annulation d'enregistrement de nom de domaine.
   4. Le Registre de noms de domaine peut lui-même comporter des erreurs et/ou des omissions. En conséquence, l'Utilisateur n'aura aucune réclamation à l'encontre de Register.Domains et la décharge par les présentes de toute responsabilité au titre d'erreurs ou d'omissions figurant dans les enregistrements restitués par les Services de Noms de Domaine, sous réserve que ces erreurs ou omissions se retrouvent également dans le Registre de noms de domaine.
   5. La seule obligation de Register.Domains au titre des Services de Noms de Domaine est d'exécuter lesdits services conformément aux instructions de l'Utilisateur. Register.Domains ne garantit pas qu'un nom de domaine enregistré ou autrement maintenu via les Services de Noms de Domaine ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ni ne se les approprie indûment. L'Utilisateur comprend et accepte que tout litige relatif à la titularité de droits de propriété intellectuelle avec un tiers, ou à leur violation, relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Pour le règlement des litiges concernant l'usage du nom de domaine ou en découlant, le Titulaire du Nom Enregistré se soumet, sans préjudice d'autres juridictions potentiellement applicables, à la compétence des tribunaux (1) du domicile du Titulaire du Nom Enregistré et (2) du lieu où Register.Domains est située.
   6. Pour certains ccTLD, les représentants locaux de Register.Domains peuvent enregistrer provisoirement des noms de domaine pour le compte de l'Utilisateur afin de réserver le nom de domaine jusqu'à ce que l'Utilisateur fournisse les informations requises. Dans ces cas, les noms de domaine peuvent avoir une fonctionnalité limitée jusqu'à leur enregistrement complet.
   7. Les données conservées dans le Registre sont réputées exactes et constituent l'enregistrement faisant foi.
   8. Vous acceptez que Register.Domains n'est pas responsable du contenu de votre site web. Register.Domains n'a aucune obligation de faire procéder au retrait de contenu de votre site web. L'intégralité du contenu de votre site web relève strictement de votre propre responsabilité, et vous garantirez, défendrez et déchargerez à jamais Register.Domains de toute réclamation ou action découlant du contenu de votre site web, liée à celui-ci ou le concernant. Register.Domains interviendra à l'égard de votre contenu si elle en reçoit l'ordre d'un tribunal compétent.
   9. Les tarifs des noms de domaine peuvent changer à tout moment avant un achat et peuvent différer du prix publié sur le Site Web. L'enregistrement des noms de domaine s'effectue selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et nous ne pouvons vous garantir que votre nom de domaine sera enregistré avant celui d'un autre demandeur. Le processus dépend de facteurs échappant au contrôle de Register.Domains. Register.Domains n'assume aucune responsabilité envers vous pour les dommages résultant de l'impossibilité d'enregistrer le nom de domaine que vous avez choisi avant tout autre demandeur. Vous comprenez que Register.Domains n'est pas responsable de l'exactitude des informations qui lui sont communiquées par des tiers concernant la réussite ou l'état de l'enregistrement de votre nom de domaine, ou l'existence ou l'inexistence de tout autre enregistrement de nom de domaine.
   10. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que certains noms de domaine dans certains TLD font l'objet, en vertu des Politiques du Registre, d'une tarification variable (à savoir noms standard par opposition aux noms premium) et/ou peuvent faire l'objet de tarifs de renouvellement non uniformes. Vous reconnaissez que certains noms de domaine répertoriés peuvent être soumis à des frais d'enregistrement supplémentaires. Pour ces noms de domaine, les frais d'enregistrement peuvent être ajoutés au prix au moment de l'achat ou après que la commande a suivi notre procédure de validation des domaines premium. Par ailleurs, il importe de noter que la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), la taxe sur les produits et services (« TPS ») ou d'autres frais et/ou taxes locaux peuvent être applicables en fonction des coordonnées bancaires et/ou du pays indiqué dans votre adresse de facturation. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes d'être redevable de ces frais.
   11. Register.Domains ne peut traiter les commandes qui suivent notre procédure de validation des domaines premium que si vous acceptez de payer les frais plus élevés qui nous sont finalement indiqués par le Registre concerné. Si vous décidez de ne pas poursuivre après avoir pris connaissance de ces frais plus élevés, vous aurez droit à un remboursement.
   12. Déni de Garantie.  L'Utilisateur est responsable du paiement de tous les frais de renouvellement applicables. Le non-paiement desdits frais avant la date d'expiration du nom de domaine peut entraîner l'annulation de l'enregistrement. Register.Domains informera l'Utilisateur de la date d'expiration du nom de domaine. Les noms de domaine sont enregistrés et renouvelés initialement pour une durée minimale d'un an, sauf indication contraire sur la page d'enregistrement de domaines de Register.Domains. Un jour après la date d'expiration du nom de domaine, nous pouvons rediriger le nom de domaine vers une page de parking. En outre, Register.Domains se réserve le droit de changer ou de modifier ses prix et frais à tout moment. Ces changements seront publiés en ligne sur le site web de Register.Domains et/ou sur votre compte et prendront effet sans autre préavis à l'Utilisateur. Pour les services souscrits pour une période pluriannuelle, tout changement ou modification des prix et/ou des frais s'appliquera au moment du renouvellement des services.
   13. Tous les noms de domaine génériques sont enregistrés avec le Verrouillage de transfert activé. Le Verrouillage de transfert peut être désactivé à la demande du Registre ou de l'Utilisateur. À la suite d'une telle demande, le Verrouillage de transfert sera désactivé pendant 30 jours et sera automatiquement réactivé si le nom de domaine demeure chez Register.Domains. Le service de Verrouillage de transfert est disponible pour tous les gTLD et pour certains ccTLD.
   14. Agent Désigné.  Vous nommez et autorisez par les présentes Register.Domains à agir en qualité d'agent désigné exclusif (« Agent Désigné ») au titre de la Politique de transfert entre bureaux d'enregistrement (IRTP) pour tous les domaines gTLD.
   15. Octroi d'autorité expresse.  Vous acceptez que, lorsque Register.Domains agit en qualité d'Agent Désigné, Register.Domains dispose de l'autorité expresse d'approuver et d'accepter en votre nom chaque Changement de Titulaire (conformément à l'IRTP), que ce changement constitue une modification depuis vos informations de titulaire ou vers vos informations de titulaire, et le fera dans tous les cas. Vous comprenez et acceptez que votre autorisation donnée à Register.Domains d'agir en qualité d'Agent Désigné constitue une condition de l'enregistrement ou de la gestion de votre domaine au moyen des Services de Noms de Domaine.
   16. Lorsque Register.Domains assure des services d'hébergement pour votre site, vous pouvez obtenir de Register.Domains un service web et de messagerie pour le nom de domaine. Vous acceptez, en votre nom propre et au nom du titulaire si vous agissez en qualité d'agent de celui-ci, que les services web et de messagerie ne seront pas mis à la disposition des titulaires de noms de domaine modérés.
   17. Vous concédez par les présentes à Register.Domains une licence limitée pour traiter, copier, distribuer et gérer de toute autre manière votre propriété intellectuelle dans la mesure nécessaire à l'exécution de tout service demandé par vous.
   18. Si vous entendez concéder à un tiers une licence d'usage d'un nom de domaine, vous demeurez le Titulaire du Nom Enregistré inscrit et êtes par conséquent tenu de fournir des coordonnées exactes et à jour afin de faciliter le règlement rapide de toute difficulté survenant en lien avec le nom de domaine. En tant que Titulaire du Nom Enregistré concédant l'usage d'un Nom Enregistré, vous assumez la responsabilité de tout préjudice causé par l'usage fautif du Nom Enregistré, à moins de communiquer, dans un délai de sept (7) jours, les coordonnées actuelles fournies par le licencié ainsi que l'identité de celui-ci à toute partie présentant des preuves raisonnables d'un préjudice donnant lieu à action.
3. OBLIGATIONS DE REGISTER.DOMAINS.   Register.Domains respectera ce qui suit en ce qui concerne les Services de Noms de Domaine.
   1. Register.Domains respectera toutes les politiques applicables des gTLD et des ccTLD.
   2. Register.Domains donnera suite à vos instructions licites et appropriées avec diligence et dans les délais en ce qui concerne l'enregistrement, l'annulation, les modifications, les changements et les suppressions de noms de domaine, la facturation et tout autre support technique approprié.
   3. Register.Domains n'utilisera vos informations personnelles que dans la mesure où vous l'autorisez, selon ce qui est nécessaire pour fournir les services que vous choisissez, et selon ce que l'Accord de Services de Noms de Domaine permet par ailleurs. En outre, si vous fournissez des informations personnelles concernant un tiers, vous confirmez avoir informé ce tiers de la communication, lui en avoir précisé le motif et avoir obtenu son consentement. Register.Domains veillera à ce que le traitement des données soit conforme au présent Accord et à nos Politiques de confidentialité. Register.Domains prendra des précautions raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel contre la perte, l'usage abusif, l'accès ou la divulgation non autorisés, l'altération ou la destruction.
   4. Register.Domains sauvegardera et protégera vos informations stockées dans nos bases de données avec un degré de diligence au moins raisonnable.
   5. Register.Domains corrigera toute erreur figurant dans les informations du Registre lorsque vous l'en informerez.
   6. Register.Domains se conformera à toute décision ou autorité compétente concernant votre nom de domaine et son enregistrement.
   7. Register.Domains vous notifiera l'enregistrement de votre nom de domaine effectué via les Services de Noms de Domaine, y compris la période d'enregistrement, les coordonnées et les mots de passe du nom de domaine.
4. EXCLUSIONS DE GARANTIE.
   1. Actions du Registre.   Vous comprenez, acceptez et reconnaissez que Register.Domains n'est pas responsable envers vous ni envers des tiers, personnes ou entités, de quelque dommage que ce soit résultant d'une action entreprise par l'ICANN ou par tout Registre de domaines, y compris, sans s'y limiter, l'un des cas suivants :
   • a.la suspension, l'annulation, la suppression, l'interruption ou le transfert du domaine en raison de procédures, de règles ou de politiques dictées par l'ICANN ou par l'Administrateur d'enregistrement (au sens défini par l'ICANN), ou en raison d'un usage ou d'une coutume judiciaire ; et 
   • b.le refus du Registre de domaines de vous attribuer le nom de domaine.
   1. Exclusion de garantie.  LES SERVICES DE NOMS DE DOMAINE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. REGISTER.DOMAINS EXCLUT ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, LA GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE.
   2. Aucun Sauvegarde des Registres.    Vous comprenez que vous êtes seul responsable de la création, du stockage et de la sauvegarde de vos registres commerciaux, de tout enregistrement et des données d'activité. Le présent Accord de Services de Noms de Domaine et tout enregistrement ou utilisation ultérieure du site Web ou des Services ne seront pas interprétés comme créant une obligation pour Register.Domains de stocker, maintenir, sauvegarder, conserver ou accorder l'accès à des informations ou données pour quelque période que ce soit.
   3. Pas de Remboursement des Frais.    Toutes les sommes perçues par Register.Domains au titre de la fourniture des Services de Noms de Domaine sont strictement non remboursables, sauf accord écrit exprès contraire.
5. DURÉE ET RÉSILIATION. 
   1. Durée.  Le présent Accord de Services de Noms de Domaine prend effet dès le moment où vous accédez pour la première fois aux Services de Noms de Domaine et demeure en vigueur jusqu'à ce que tous les Services de Noms de Domaine soient achevés et que vous n'ayez plus aucun nom de domaine géré par les Services de Noms de Domaine. Toute stipulation du présent Accord de Services de Noms de Domaine qui doit survivre à son expiration ou à sa résiliation pour remplir sa finalité essentielle y survivra. En outre, les sections suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord de Services de Noms de Domaine : 3, 5, 7, 8.1, 8.2, 8.5, 9 et 10. Nonobstant toute stipulation contraire de l'Accord de Services de Noms de Domaine, les obligations de Register.Domains envers vous prendront fin à la clôture de votre compte.
   2. Résiliation par l'Utilisateur. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en adressant une demande écrite via le formulaire de contact de Register.Domains. Votre demande doit comporter, au minimum, une demande de clôture du compte et une demande de suppression de tous les noms de domaine gérés via le Site Web. À la clôture, tout accès sera immédiatement interrompu. Vous reconnaissez que Register.Domains peut être tenue de conserver certains enregistrements et informations de votre compte conformément aux lois locales et internationales, et n'archivera ces informations que dans la mesure où la loi l'y oblige, à cette seule fin.
   3. Suspension de Compte. Register.Domains se réserve le droit de suspendre, bloquer, résilier ou désactiver votre compte et votre accès aux Services de Noms de Domaine à tout moment, sans préavis, si nécessaire, à sa seule discrétion, pour protéger les intérêts de Register.Domains et des autres utilisateurs de Register.Domains. Cette suspension sera justifiée pour l'une des raisons suivantes (liste non exhaustive) :
      • a.pour faire respecter le présent Accord ou pour assurer l'intégrité et la performance des Services de Noms de Domaine ; b.pour garantir la stabilité, l'intégrité et la sécurité des Services de Noms de Domaine ; c.pour faire face à la fraude, à l'intention criminelle et/ou à l'abus ; d.pour se conformer aux lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales ; e.pour répondre aux demandes des services répressifs habilités ; f.pour se conformer à une procédure de règlement des litiges ; g.pour éviter toute responsabilité civile ou pénale ; h.pour se conformer aux exigences et réglementations du registre ou du fournisseur ; i.pour ajuster ou corriger les erreurs commises dans l'offre et la vente des services ; j.si vous avez enfreint de quelque manière que ce soit les termes du présent accord ou les termes et conditions de tout autre accord conclu avec Register.Domains ; et k.pour parvenir à un règlement équitable de tout conflit ou litige, lorsque cela est approprié et raisonnable. 
   4. Résiliation par Register.Domains.   De plus, Register.Domains peut résilier le présent Accord à sa seule discrétion dans les cas suivants :
      • a.par consentement mutuel de toutes les parties ou à la demande de l'une d'elles ; b.si vous ne maintenez pas vos informations à jour ou ne fournissez pas les informations demandées par Register.Domains ; c.si vous ne payez pas les frais exigés ; d.si vous transférez tous les noms de domaine vers un autre bureau d'enregistrement, conformément aux politiques pertinentes de l'ICANN et des ccTLD et au présent Accord de Services de Noms de Domaine. Le présent Accord de Services de Noms de Domaine prendra fin à la date d'un tel transfert ; e.en cas d'annulation de votre nom de domaine pour quelque motif que ce soit. Une telle résiliation entraînera la fin de vos services de messagerie et d'hébergement web ; et f.à l'expiration de votre licence de nom de domaine et/ou à défaut de son renouvellement. g.si vous fournissez délibérément des informations inexactes ou non fiables, ne mettez pas à jour les informations fournies à Register.Domains dans les sept (7) jours suivant tout changement, ou ne répondez pas aux demandes de Register.Domains concernant l'exactitude des coordonnées dans un délai de quinze (15) jours, ce qui constitue une violation substantielle du contrat entre le Titulaire du Nom Enregistré et le bureau d'enregistrement et peut entraîner la suspension et/ou l'annulation du nom de domaine.
   5. Transfert à des Tiers.   En cas de suspension ou de résiliation des Services de Noms de Domaine, Register.Domains peut, à sa seule discrétion, transférer les services annulés à elle-même ou à un tiers.
6. AUTRES DOCUMENTS DE POLITIQUE.    L'Utilisateur reconnaît et accepte avoir lu, compris et être lié par les termes et conditions des documents de politique ICANN suivants, qui peuvent être modifiés de temps à autre et qui sont intégrés par référence dans le présent document :
   1. La Politique Uniforme de Résolution des Litiges de Noms de Domaine (UDRP) de l'ICANN ;
   2. Les Procédures et Règles Uniformes de Suspension Rapide (URS) de l'ICANN ;
   3. La Politique de Résolution des Litiges de Transfert (TDRP) de l'ICANN ;et
   4. Les Avantages et Responsabilités des Enregistreurs de l'ICANN.
7. GÉNÉRALITÉS.
   1. Contrat Complet.   Le présent Accord de Services de Noms de Domaine constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les propositions, accords antérieurs, engagements, qu'ils soient oraux ou écrits, et toutes les négociations, conversations ou discussions entre les Parties relatives aux Services de Noms de Domaine.  
   2. Droit Applicable et Juridiction.  Tout litige entre Register.Domains et l'Utilisateur relevant du présent Accord de Services de Noms de Domaine sera soumis à la compétence des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), de l'URS, ou d'autres procédures similaires de règlement des litiges définies par les diverses Politiques du Registre incorporées ou visées dans les présentes et, à défaut d'application de celles-ci, sera réglé conformément aux dispositions des Termes et Conditions de Register.Domains.
   3. Informations de Contact.  Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant les Services de Noms de Domaine de Register.Domains, le présent Accord de Services de Noms de Domaine, tout ce qui est régi par celui-ci ou tout autre accord entre vous et Register.Domains, veuillez contacter Register.Domains à l'adresse suivante : Formulaire de contact : Contactez-nous (register.domains) E-mail : support@register.domains Téléphone : +1 (716) 402-7123