TERMES ET CONDITIONS
Les termes et conditions suivants s'appliquent à tous les produits et services fournis par et via Register.Domains.
Conditions supplémentaires des noms de domaine
Mis à jour 2026-09-26
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES NOMS DE DOMAINE. En utilisant les services de noms de domaine (les « Services de Noms de Domaine ») mis à disposition par Register.domains via son site Web, vous acceptez les dispositions suivantes régissant cette utilisation (les « Conditions Supplémentaires des Noms de Domaine »). Les Conditions Supplémentaires des Noms de Domaine constituent un contrat juridique contraignant conclu entre vous et Register.domains. Vous et Register.domains pouvez être désignés individuellement comme une « Partie », et collectivement comme les « Parties ». Vous pouvez être désigné ici comme « vous », l'« Utilisateur », et le « Client ». Les termes en majuscules non définis ici auront les significations qui leur sont attribuées dans les Termes et Conditions et l'Accord de Services de Noms de Domaine.
1. ACCORD D'ÊTRE LIÉ PAR LES DOCUMENTS DE POLITIQUE. En utilisant les Services de Noms de Domaine de Register.domains mis à disposition par Register.domains via son site Web, vous garantissez et acceptez de respecter tous les documents de politique de tiers applicables (les « Documents de Politique »). Les Documents de Politique incluent, mais ne sont pas limités à, les versions alors en vigueur des éléments suivants :
- toutes les politiques applicables établies par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers); et
- toutes les politiques, termes et conditions, ou autres exigences établis par le Registre supervisant l'extension de nom de domaine sous laquelle vous vous inscrivez.
Vous acceptez également ce qui suit :
a. à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter celles relatives au traitement des informations personnelles, à la confidentialité, à la collecte de données, à la protection des consommateurs (y compris en ce qui concerne les pratiques trompeuses et mensongères), au prêt équitable, au recouvrement de créances, à l'agriculture biologique, à la divulgation de données, et aux divulgations financières;
b. à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées proportionnelles à vos services;
c. vous garantissez que vous possédez toute autorisation, charte, licence et/ou autre accréditation nécessaire pour participer au TLD dans lequel votre nom de domaine est enregistré; et
d. les termes ci-dessous régissant les noms de domaine avec des extensions particulières ne doivent en aucun cas limiter ou réduire vos obligations de respecter les dispositions de cette Section 1.
2. REPRODUIT POUR VOTRE CONVENANCE. Certains des termes et liens contenus ici sont des reproductions des termes contenus dans les Documents de Politique et sont reproduits ici uniquement pour votre commodité. Vous acceptez d'examiner la version actuelle et en vigueur de tout Document de Politique qui s'applique à vous et à vos noms de domaine. En cas de conflit entre la reproduction ici et la version actuelle du document de politique réel, la version actuelle du document de politique réel prévaudra.
3. INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE. Les termes des Termes et Conditions de Register.domains sont par la présente incorporés par référence ici. De plus, les termes de l'Accord de Services de Noms de Domaine de Register.domains sont par la présente incorporés par référence ici. En cas de conflit entre les Termes et Conditions de Register.domains, l'Accord de Services de Noms de Domaine, et ces Conditions Supplémentaires des Noms de Domaine, ces Conditions Supplémentaires des Noms de Domaine prévaudront uniquement en ce qui concerne les questions couvertes ici. Pour tout autre conflit, les autres documents prévaudront. Tel qu'incorporé ici, toutes les références à « Accord » dans les Termes et Conditions de Register.domains doivent être interprétées comme incluant ces Conditions Supplémentaires des Noms de Domaine.
4. NOMS DE DOMAINE .AE. Pour enregistrer ou utiliser de quelque autre manière un nom de domaine sous l'extension .ae (Émirats arabes unis), vous devez respecter l'ensemble des politiques .AEDA. En acceptant les présents Termes Additionnels relatifs aux Noms de Domaine, vous reconnaissez et acceptez que Register.domains agit en qualité d'intermédiaire pour le .AEDA, uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre au .AEDA de bénéficier des droits qui lui sont conférés par les présents Termes Additionnels relatifs aux Noms de Domaine et par les politiques applicables. Si vous souhaitez transférer un nom de domaine .ae vers un bureau d'enregistrement autre que Register.domains, nous vous assisterons conformément aux Politiques .AEDA correspondantes.
5. EXTENSIONS DE DOMAINE GÉRÉES PAR AFNIC. Pour les extensions de domaine gérées par l'AFNIC (.fr, .re, .wf, .tf, .pm, .yt), vous comprenez et acceptez que l'enregistrement du domaine est régi par la charte de nommage établies par cette même entité. Conformément à la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire dispose d'un droit d'accès et de modification de l'ensemble de ses données personnelles en adressant une demande par courrier électronique au bureau d'enregistrement. Vous pouvez consulter les Politiques du Registre AFNIC ici.
6. NOMS DE DOMAINE .CA. Selon l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI/CIRA), seules les personnes physiques qui sont résidentes ou ressortissantes canadiennes, ainsi que les entités dûment immatriculées au Canada, peuvent enregistrer des noms de domaine .ca. Nonobstant ce qui précède, une personne ou une entité étrangère peut enregistrer un nom de domaine .ca si elle est titulaire d'une marque déposée au Canada et que le nom de domaine souhaité consiste en, ou comprend, la composante verbale exacte de cette marque déposée. Register.domains propose des services d'enregistrement de marques canadiennes sur son Site Web, dans la section Marques Canada. Par conséquent, les titulaires de noms de domaine qui ne sont pas des résidents, ressortissants ou entités canadiennes et qui demandent des noms de domaine .ca garantissent par les présentes qu'ils sont titulaires d'une marque déposée au Canada et que l'enregistrement du nom de domaine est demandé sur la base de cette marque. Ces titulaires devront indemniser Register.domains de toute action, réclamation, amende, dommage ou autre frais découlant de, ou lié à, une violation de la garantie qui précède. Vous acceptez de fournir toute information demandée par la CIRA.
7. NOMS DE DOMAINE NZ. En ce qui concerne l'enregistrement ou l'utilisation des extensions de domaine gérées par The Domain Name Commission (.nz, .co.nz, .net.nz, .kiwi.nz, .maori.nz, .org.nz), les termes .NZ s'appliquent. Chaque fois que les termes .NZ sont en conflit avec les Termes et Conditions de Register.domains, les termes .NZ prévaudront en ce qui concerne l'utilisation et/ou l'enregistrement de ces extensions de domaine. S'ils vous sont applicables, il vous appartient de veiller au strict respect des termes .NZ. Register.domains n'assumera aucune responsabilité découlant de, ou liée à, votre manquement au respect des termes NZ, et vous devrez indemniser Register.domains de toute action, réclamation, amende, dommage ou autre frais découlant de, ou lié à, un tel manquement.
8. NOMS DE DOMAINE .AR. Le service de trustee est obligatoire pour l'enregistrement de domaines en Argentine, compte tenu des complexités liées à l'enregistrement et à la gestion de cette extension.
9. NOMS DE DOMAINE HOSTMASTER.UA. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par Hostmaster.ua garantissent leur conformité à toutes les politiques de Hostmaster.ua, y compris mais sans s'y limiter :
a. La Politique de Domaine Public;
d. La Politique du Service Internet Public WHOIS
e. La Politique de Résolution des Conflits de Noms de Domaine .UA
f. Les Règles pour la Politique de Résolution des Conflits de Noms de Domaine .UA
10. NOMS DE DOMAINE HKIRC. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par HKIRC et Register.domains (.hk, .com.hk, .net.hk, .公司.hk, .公司.香港, .香港), garantissent leur conformité à toutes les politiques de HKIRC, y compris mais sans s'y limiter :
a. Politiques d'enregistrement HKIRC
b. Politiques de résolution des conflits HKIRC
c. Règles de Procédure DNDRP HKIRC;
d. Règles de procédure des politiques de résolution des conflits HKIRC
11. NOMS DE DOMAINE DK HOSTMASTER. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par DK Hostmaster (situé à Ørestads Boulevard 108, 11ème étage DK-2300 Copenhague S) et Register.domains garantissent leur conformité à toutes les politiques de DK Hostmaster, y compris mais sans s'y limiter :
a. Conditions Générales de DK Hostmaster pour le droit d'utilisation d'un nom de domaine .DK
b. Politique de Données Personnelles de DK Hostmaster; et
c. À propos de DK Hostmaster A/S En outre, conformément à l'article 18 (2) (13) de la loi danoise sur les contrats de consommation, ces titulaires acceptent de renoncer au droit de rétractation de tout accord et/ou politique applicable s'ils se trouvaient dans l'impossibilité d'utiliser le nom de domaine .dk concerné. Par ailleurs, ces titulaires consentent par les présentes à ce que DK Hostmaster A/S, en sa qualité d'administrateur du domaine, utilise leurs données personnelles conformément à la politique de données personnelles de DK Hostmaster A/S. J'accepte également que register.domains gère mon ou mes noms de domaine .dk. En autorisant register.domains à gérer votre nom de domaine, vous accordez à register.domains le droit de : effectuer des paiements à Punktum dk en votre nom ; modifier les serveurs de noms associés à votre domaine ; mettre à jour les coordonnées de votre domaine ; et annuler votre nom de domaine en votre nom. Vous conservez la possibilité de modifier ce choix de gestion à tout moment via le portail en libre-service de Punktum dk. En savoir plus sur Punktum dk ici.
12. NOMS DE DOMAINE NOMINET. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par NOMINET, (,uk, .co.uk, .org.uk, .net.uk), garantissent leur conformité aux termes et conditions instaurés par cette entité.
13. NOMS DE DOMAINE RED.ES. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par RED.ES garantissent leur conformité à toutes les politiques établies par eux, et acceptent par la présente le contrat suivant.
14. NOMS DE DOMAINE .SS. L'Autorité Nationale de Communication du Soudan (NSA) affiche sur son serveur WHOIS les informations personnelles complètes de tous les titulaires de noms de domaine avec l'extension .ss. En enregistrant un nom de domaine .ss, vous consentez par la présente à ce que vos informations personnelles soient conservées et affichées par un ou plusieurs serveurs WHOIS publics.
15. NOMS DE DOMAINE .EE. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par Eesti Interneti SA (Fondation Internet Estonienne) garantissent leur conformité à toutes les politiques de Eesti Interneti SA, y compris mais sans s'y limiter:
a. Réglementation des domaines;
b. Politique de protection des données
16. .DENTIST. Dans le cas où le Titulaire collecte et conserve des données sensibles de santé et/ou d'information financière, il mettra en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées relatives à la fourniture de ces services, telles que prévues par les lois applicables. En outre, le Titulaire doit détenir toutes les autorisations, chartes, licences ou autres justificatifs nécessaires à l'exercice de son activité dans le secteur. Il devra également signaler sans délai toute modification importante affectant la validité de ces autorisations, chartes, licences ou justificatifs. De plus, tous les titulaires sont tenus de fournir les coordonnées de l'organisme de réglementation compétent, le cas échéant, une fois le nom de domaine enregistré. Ces coordonnées doivent être envoyées à support@register.domains.
17. .REHAB, .DEGREE, .GIVES, .MARKET, .MORTGAGE, .ENGINEER. Si le titulaire collecte et conserve des informations sensibles de santé et/ou financières, il mettra en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées concernant la fourniture de ces services, telles que définies par la loi pertinente.
18. NOMS DE DOMAINE ARNES. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par ARNES (REGISTER.SI) garantissent leur conformité à toutes les politiques d'ARNES, y compris mais sans s'y limiter:
a. Conditions générales pour l'enregistrement de noms de domaine sous le domaine de premier niveau .si
b. Règles pour l'utilisation du service de recherche WHOIS
c. Les règles pour la résolution des litiges administratifs de noms de domaine; et
d. Règles d'ARNES sur la protection des données personnelles.
19. AUTRES NOMS DE DOMAINE. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine se terminant par .ORGANIC, .PHARMACY, .LTDA, et .PARIS, sans limiter en aucune façon leurs obligations dans ces Conditions supplémentaires pour les noms de domaine, garantissent leur conformité à toutes les lois applicables, ainsi qu'aux termes et conditions, politiques, et toutes autres exigences établies par l'entité gestionnaire.
20. NOM DE DOMAINE .MUSEUM. Les noms de domaine .MUSEUM ne peuvent pas être enregistrés dans le seul but de revente. De plus, l'utilisation prévue du nom de domaine doit servir l'intérêt de la communauté mondiale des musées.
21. .SUCKS DOMAIN. Tous les titulaires et utilisateurs d'un nom de domaine avec l'extension .SUCKS doivent se conformer à toutes les lois applicables, y compris celles relatives à la confidentialité, à la collecte de données, à la protection des consommateurs (y compris en ce qui concerne les comportements trompeurs et mensongers), aux prêts équitables, au recouvrement de créances, à l'agriculture biologique, à la divulgation des données et aux divulgations financières. Si une telle partie collecte et/ou conserve des données sensibles de santé et/ou financières, elle doit mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées en rapport avec ses services, telles que définies par la loi applicable. Ces titulaires et utilisateurs déclarent qu'ils possèdent toutes les autorisations, chartes, licences et/ou autres références nécessaires pour participer au TLD dans lequel leur nom de domaine est enregistré.
22. .MADRID DOMAIN. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine se terminant par .MADRID garantissent leur conformité à toutes les lois applicables, ainsi qu'aux termes et conditions, politiques, et toutes autres exigences établies par l'entité gestionnaire (Madrid Digital).
23. .GAY DOMAIN. L'utilisation de .gay pour du contenu anti-LGBTQ ou pour diffamer ou nuire aux individus ou groupes LGBTQ est strictement interdite et peut entraîner une suspension immédiate du serveur. Les comportements interdits incluent le harcèlement, les menaces et les discours de haine. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de protection des droits de l'extension de domaine.
- Le registre de .gay reverse 20% de chaque nouveau domaine enregistré à ses partenaires, GLAAD et CenterLink.
24. .ARCHI DOMAIN. Les titulaires et utilisateurs de l'extension de nom de domaine .ARCHI doivent être un architecte professionnel individuel ou une entreprise d'architecture dans le domaine de l'ingénierie architecturale et doivent être membre de l'Union Internationale des Architectes (“UIA”), de sa section membre ou d'une section membre alliée telle que définie par l'UIA. Tous les autres titulaires, ne relevant pas des catégories précédentes, doivent s'engager à respecter les termes suivants :
a. Ne pas utiliser le nom de domaine .ARCHI pour tromper le public sur votre qualification et/ou statut en tant qu'architecte professionnel;
b. Ne pas revendiquer le titre d'architecte ou d'ingénieur architecte et, sous cette revendication, ne pas diriger le nom de domaine .ARCHI vers un contenu en ligne en rapport avec des services professionnels d'ingénierie architecturale;
c. Ne pas abuser, dénigrer ou déprécier la profession d'ingénierie architecturale et/ou le statut d'architectes;
d. Ne pas inclure de déclarations comparatives, diffamatoires ou fausses sur le nom de domaine .ARCHI;
e. Ne pas frauder ou tenter de frauder le public de quelque manière que ce soit;
f. Ne pas violer les lois ou règlements architecturaux nationaux et internationaux;
g. Ne pas utiliser le nom de domaine .ARCHI pour la promotion, l'implication ou l'assistance à toute activité illégale, ni pour la promotion d'opportunités commerciales non autorisées, y compris mais sans s'y limiter celles qui sont directement ou indirectement liées à l'architecture; et
h. Ne pas proposer la vente de biens et/ou d'outils et/ou de services liés à des services d'architecture et/ou d'ingénierie sans licence appropriée. Après consultation du Comité consultatif sur les politiques Archi (« APAC »), le registre qui gère les noms de domaine .ARCHI se réserve le droit d'étendre les critères d'éligibilité .ARCHI aux associations nationales d'architectes qui ne sont pas actuellement membres d'une Section Membre de l'UIA, mais qui sont désignées par une Section Membre de l'UIA. Par l'enregistrement d'un nom de domaine .ARCHI, chaque titulaire accepte expressément et reconnaît se conformer à la présente politique relative aux noms de domaine .ARCHI.
25. NOMS DE DOMAINES GÉRÉS PAR UNIREGISTRY (.COUNTRY, .SEXY, .TATTOO, .LINK, .GUITARS, .PICS, .GIFT, .PHOTO, .BLACKFRIDAY, .CHRISTMAS, .HIPHOP, .AUDIO, .JUEGOS, .CLICK, .HOSTING, .PROPERTY, .DIET, .HELP, .FLOWERS, .LOL, .GAME, .CAR, .CARS, .AUTO, .MOM). Uniregistryse réserve le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de placer tout nom de domaine sous verrouillage du registre, en attente ou dans un statut similaire, lorsqu'il l'estime nécessaire, à sa seule et entière discrétion : pour corriger des erreurs commises par Uniregistry en lien avec la vente d'un nom de domaine, ou en cas de non-paiement de frais dus à Uniregistry ; et vous indemniserez, défendrez et garantirez Uniregistry et ses sous-traitants, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, découlant de, ou liés à, de tels événements. Les noms de domaine enregistrés auprès d'Uniregistry et attribués pendant une période de sunrise d'Uniregistry ne sont pas transférables pendant les dix (10) premières années suivant l'enregistrement.
26. NOMS DE DOMAINE .APP, CHANNEL, .PAGE, .DAY, .DEV, .HOW, .NEW, .SOY et .みんな. Veuillez noter que pour ces noms de domaine, l'espace de noms est crypté par défaut. Par conséquent, le registre applicable demande que HTTPS soit configuré pour ces domaines afin de garantir leur bon fonctionnement dans les navigateurs. Des informations sur la configuration de HTTPS et les certificats SSL sont disponibles sur le Centre d'aide de Register.domains.
27. .FANS DOMAIN. Vous ne pouvez pas exploiter des registres de troisième niveau avec plus de 100 sous-domaines, sans l'autorisation écrite du Registre sur le domaine .FANS.
28. .ZA, .AFRICA, .CAPETOWN, .DURBAN et .JOBURG NOMS DE DOMAINES. Les utilisateurs des domaines .ZA, .AFRICA, .CAPETOWN, .DURBAN et .JOBURG doivent se conformer à toutes les politiques du registre central ZA, y compris, mais sans s'y limiter, l'accord de l'enregistrement ZACR et l'accord du registre des bureaux d'enregistrement.
29. .TZ NOMS DE DOMAINES. Le Registre se réserve le droit d'annuler une demande ou un enregistrement de nom de domaine avec l'extension .tz à tout moment sans remboursement ni pénalité.
30. .BIBLE DOMAIN. Tous les titulaires de noms de domaine .BIBLE doivent respecter les termes de la Politique d'utilisation acceptable
31. .AI NOMS DE DOMAINES. Tous les titulaires de noms de domaine .AI doivent respecter la Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l'ICANN.
32. .TRAVEL DOMAIN. Tous les titulaires de noms de domaine .TRAVEL doivent être, ou envisager d'être, un créateur ou fournisseur de produits, biens, services ou contenus liés au voyage et au tourisme.
33. .AU NOMS DE DOMAINES. Jusqu'en 2020, les services d'enregistrement de Register.domains pour le domaine .au consistaient à « réserver » le domaine, tandis que le client remplissait les exigences d'enregistrement. En raison des nouvelles réglementations mises en œuvre par AUDA le 13 avril 2021, ce service n'est plus disponible. Comme précédemment informé, les titulaires étrangers souhaitant obtenir une licence de domaine .com.au ou .net.au doivent enregistrer une marque en Australie correspondant à leur nom de domaine. Si vous avez des questions concernant l'enregistrement d'une marque, veuillez nous contacter.
34. .TICKETS DOMAIN. Le Registre se réserve le droit de procéder à une vérification des informations Whois postérieure à l'enregistrement et de contacter directement le Titulaire afin de lui demander tout document complémentaire qu'il jugerait approprié pour vérifier ces informations. Le défaut de fourniture des documents demandés peut entraîner le verrouillage, la suspension ou l'annulation du nom de domaine. Le Registre se réserve également le droit de publier l'ensemble des enregistrements de noms de domaine sur son site web, afin d'informer les tiers d'éventuels noms contrefaisants, pendant une durée qu'il détermine. Si le Titulaire est une société ou une personne morale, la dénomination sociale pourra également être affichée. Vous consentez par les présentes à cette publication et à cet affichage.
35. .US DOMAIN. Selon les autorités américaines en charge des domaines, les titulaires de domaines .US doivent être : une personne physique possédant la citoyenneté des États-Unis ou résidente permanente des États-Unis d'Amérique (ou de l'un de leurs territoires), ou une entité ou organisation américaine constituée dans l'un des cinquante États américains, dans le district de Columbia ou dans l'un des territoires des États-Unis. Si le titulaire n'est pas situé aux États-Unis, il doit disposer — et garantit par les présentes disposer — d'une présence commerciale effective dans ce pays. Le Titulaire devra en apporter la preuve aux autorités américaines en charge des domaines sur demande. À défaut, le nom de domaine pourra être supprimé. Aux fins de la déclaration Nexus : les personnes physiques étrangères peuvent être déclarées sous la Catégorie Nexus C31 — Exerce régulièrement des activités licites (y compris la vente de biens ou de services ou d'autres relations commerciales, professionnelles ou non commerciales, y compris à but non lucratif) aux États-Unis. Les sociétés ou organisations étrangères peuvent être déclarées sous la Catégorie Nexus C32 — Usage commercial à but lucratif. En enregistrant un nom de domaine .US par l'intermédiaire de nos services, le titulaire nous autorise à transmettre la catégorie Nexus applicable au Registre .US sur la base des informations qu'il a fournies.
36. .BM DOMAIN NAMES. En ce qui concerne les noms de domaine avec l'extension .bm, le service de trustee accorde au Client une licence pour utiliser le domaine. Le Client n'aura aucun droit de propriété sur le domaine.
37. .SRL DOMAIN. Les titulaires de domaine .SRL déclarent et garantissent qu'ils respectent et continueront de respecter les exigences de la politique d'éligibilité des titulaires de domaine .SRL pour le nom de domaine enregistré. Les titulaires de domaine .SRL acceptent en outre ce qui suit :
a. Informer Register.domains rapidement de tout changement de situation qui vous disqualifie pour répondre aux exigences de la politique d'éligibilité ;
b. Fournir à Register.domains des corrections et mises à jour rapides de vos coordonnées pendant toute la durée de l'enregistrement ;
c. Garantir que, dans le cas où l'enregistrement est effectué au nom d'une organisation ou autre entité, la personne agissant au nom de cette organisation ou entité est autorisée à le faire ;
d. Qu'une violation de la politique d'éligibilité donne des droits à l'opérateur de registre du TLD .SRL comme indiqué dans la politique d'éligibilité ;
e. Se conformer à la politique d'utilisation acceptable .SRL (AUP) ; et
f. Être soumis et respecter la PICDRP (« Politique de résolution des litiges PIC ») et l'UDRP (« Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine »).
38. .MD DOMAIN NAMES. Le service de trustee est défini comme titulaire par défaut des enregistrements de domaine en Moldavie (noms de domaine .md). Cela est nécessaire pour fonctionner avec le registre officiel. Si vous ne souhaitez pas utiliser le service de trustee, veuillez contacter notre service d'assistance avant de demander le domaine.
39. .SO DOMAIN NAMES. Les titulaires de domaines .SO, .COM.SO, .NET.SO déclarent et garantissent qu'ils respectent l'exigence de lien avec la Somalie. Les éléments suivants ont été jugés satisfaisants :
a. institutions et organisations en Somalie,
b. résidents de Somalie, et
c. d'autres personnes ayant un lien légitime, clair et démontrable avec la Somalie. Veuillez noter que les autorités en charge des domaines .SO peuvent suspendre votre nom de domaine si cette exigence n'est pas respectée.
40. .QA DOMAIN NAMES. .COM.QA: Pour sécuriser cette extension, le propriétaire du domaine doit remplir une ou plusieurs des conditions suivantes : - Le propriétaire doit avoir une licence commerciale valide délivrée dans l'État du Qatar par le Ministère du Commerce et de l'Industrie, et/ou les autorités compétentes de l'État du Qatar conformément aux lois qatariennes ; OU - Le propriétaire doit avoir une marque déposée dans l'État du Qatar. Notes : - Si le nom du titulaire (ou le nom de domaine) diffère du nom de l'entreprise ou de la marque, une lettre d'autorisation sera requise. - Veuillez noter que toute demande est soumise à révision par les autorités du Qatar ; pour éviter la suppression, votre nom de domaine ne doit pas violer les lois et règlements de l'État du Qatar politiques d'enregistrement .
41. .EDU DOMAIN NAMES.: Pour sécuriser un domaine .EDU, le propriétaire du domaine doit remplir les conditions suivantes :• Le propriétaire doit être un établissement postsecondaire américain accrédité par une agence du Département de l'Éducation des États-Unis (Vous pouvez trouver la liste des agences acceptées ici. • Le propriétaire doit être situé aux États-Unis (y compris les territoires et possessions américains) ; ou • Le propriétaire doit être licencié, collégial ou incorporé aux États-Unis (y compris les territoires et possessions américains) ; ou • Le propriétaire doit être officiellement reconnu soit par un État américain, soit par une agence gouvernementale fédérale (y compris les territoires et possessions américains). Notes :• Un seul domaine .EDU peut être enregistré au nom de chaque établissement.
42. .NEW DOMAIN NAMES. Pour sécuriser et maintenir un domaine .NEW, le propriétaire du domaine doit remplir les conditions suivantes : • .NEW est un espace de domaine restreint où tous les domaines doivent être utilisés pour la génération d'actions ou les flux de création de contenu en ligne. Les noms de domaine qui ne respectent pas cette exigence peuvent être mis en attente de serveur ou supprimés pour non-conformité. • Les domaines .NEW doivent être actifs dans les 100 jours suivant la date d'enregistrement. • Avant d'enregistrer votre nom de domaine .NEW, veuillez lire les Conditions de Politique et d'Application.
43. NOMS DE DOMAINE .AT. En demandant l'enregistrement d'un nom de domaine sous l'extension .AT, le Titulaire reconnaît et accepte par les présentes que, dès l'acceptation de la demande par la délégation du nom de domaine par nic.at GmbH (« nic.at »), un contrat direct relatif à ce nom de domaine est conclu entre le Titulaire et nic.at. Ce contrat sera régi par la version alors en vigueur des Conditions générales, dont le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte de respecter.
44. NOMS DE DOMAINE .COM, .NET, .CC, .NAME (VERISIGN). a. Le Titulaire reconnaît et accepte que Verisign se réserve le droit de refuser, d'annuler, de rediriger ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de placer tout nom de domaine sous verrouillage du registre, en attente ou dans un statut similaire, lorsqu'elle l'estime nécessaire, à sa seule et entière discrétion : (1) pour se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe du secteur généralement reconnu comme faisant autorité en matière d'Internet (par exemple, les RFC), (2) pour corriger des erreurs commises par Verisign ou par tout bureau d'enregistrement en lien avec l'enregistrement d'un nom de domaine, (3) en cas de non-paiement de frais dus à Verisign, (4) pour se prémunir contre des menaces imminentes et substantielles pesant sur la sécurité et la stabilité du TLD du Registre, du Système, des opérations de serveurs de noms de Verisign ou de l'internet, (5) pour assurer le respect de la loi applicable, des règles ou réglementations gouvernementales, ou en vertu de toute décision de justice ou injonction d'une autorité gouvernementale ou administrative, ou d'un tribunal compétent, et/ou (6) pour faire cesser ou prévenir toute violation des termes et conditions du présent Contrat, des Exigences opérationnelles, ou en vertu du Contrat de Registre conclu entre Verisign et l'ICANN ; et b. Le Titulaire indemnise, défend et garantit Verisign et ses sous-traitants, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, découlant de, ou liés à, pour quelque raison que ce soit, l'enregistrement du nom de domaine du Titulaire du Nom Enregistré. Le contrat d'enregistrement devra en outre prévoir que cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à l'expiration du contrat d'enregistrement.
45. NOMS DE DOMAINE .PL. Les titulaires et utilisateurs de noms de domaine .PL garantissent par les présentes qu'ils respectent l'ensemble des lois applicables, ainsi que les termes et conditions, les politiques et autres exigences établis par l'entité gestionnaire, NASK.
46. NOMS DE DOMAINE DENIC. Les titulaires et utilisateurs d'extensions de domaine gérées par DENIC (DENIC eG) garantissent par les présentes leur respect de l'ensemble des politiques DENIC, y compris, sans s'y limiter : a. Conditions générales relatives aux domaines b. Directives relatives aux domaines c. Liste de prix
47. NOMS DE DOMAINE .HU. Les titulaires et utilisateurs de noms de domaine .HU garantissent que toutes les informations transmises à Register.domains, y compris les coordonnées, sont exactes, à jour et complètes. Ils acceptent de respecter l'ensemble des lois applicables, ainsi que les termes et conditions, les politiques et autres exigences établis par le Registre HU, et déclarent en outre : « Je reconnais et accepte les dispositions de la Politique d'enregistrement des domaines et les considère comme contraignantes pendant toute la durée de la demande et de l'enregistrement du domaine. En maintenant l'enregistrement, je me soumets aux décisions du Forum alternatif de règlement des litiges. J'ai lu et compris le contenu de l'Avis de confidentialité des données, et je donne mon consentement au traitement de mes données personnelles dans les registres, et j'accepte que l'octroi de ce consentement soit licite au regard de la loi nationale qui m'est applicable. Je reconnais les risques associés à l'authentification multifacteur, y compris le fait que toute personne ayant accès aux facteurs d'authentification que j'ai fournis peut obtenir un contrôle illimité sur le domaine, même à mon insu. Je comprends qu'une attention particulière doit être portée à la protection du contrôle des données d'authentification. »
48. NOMS DE DOMAINE .MU. Les titulaires et utilisateurs de noms de domaine .MU déclarent et garantissent par les présentes qu'ils respectent l'ensemble des lois applicables, ainsi que les termes et conditions, les politiques et autres exigences établis par l'entité gestionnaire, MUNIC.
49. AUTRES TERMES.
a. Durée. Ces Termes Additionnels pour les Noms de Domaine commencent à la date à laquelle vous enregistrez un nom de domaine pour la première fois et restent en vigueur tant que tout nom de domaine enregistré par vous en relation avec ces Termes Additionnels pour les Noms de Domaine reste en vigueur.
b. Aucune Responsabilité. Le client reconnaît et accepte que Register.domains ne sera pas responsable de toute action d'un registraire de noms de domaine tiers et accepte d'indemniser Register.domains contre toute telle responsabilité. Cette disposition survivra à la résiliation ou à l'expiration de ces Termes Additionnels pour les Noms de Domaine.
50. INDEMNISATION.
a. Le client accepte d'indemniser Register.domains contre toutes pertes et responsabilités (y compris, sans limitation, les frais juridiques, les frais de justice et toute réclamation de tiers) de toute nature ou nature découlant directement ou indirectement de toute violation par le client de ses obligations découlant de ou en rapport avec ces Termes Additionnels pour les Noms de Domaine.
b. Afin de lever toute ambiguïté, les obligations d'indemnisation prévues à la présente Section 50 s'ajoutent à, et ne remplacent pas, les obligations d'indemnisation découlant des Conditions générales de Register.domains ou de tout autre document incorporé par référence.