TERMES ET CONDITIONS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT DE POLITIQUE. En utilisant le site web (le « Site Web ») mis à disposition par Register.Domains LLC (« Register.Domains »), ou en utilisant un ou plusieurs des services disponibles via le Site Web (les « Services »), vous acceptez d'être lié par la présente politique en matière d'abus et de réclamations (la « Politique d'Abus »). La Politique d'Abus est incorporée par référence aux Termes et Conditions de Register.Domains et constitue un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Register.Domains. Vous et Register.Domains pouvez être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Termes et Conditions de Register.Domains.

1. DÉFINITIONS.
   1. Abus d'un nom de domaine. Désigne toute utilisation non autorisée ou interdite d'un nom de domaine enregistré via nos services, y compris, sans s'y limiter, l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, la contrefaçon de marques et l'envoi de courriers indésirables.
   2. Activité illégale sur un nom de domaine. Englobe les activités qui enfreignent les lois et réglementations applicables, telles que la violation du droit d'auteur, la fraude et la diffusion de contenus illicites.
2. RAPPORT D'ABUS DE NOM DE DOMAINE.
   1. Rapport.  Pour signaler un abus d'un nom de domaine enregistré par vous via les Services ; ou pour signaler une activité illégale sur un nom de domaine enregistré via le Site Web (chacun étant désigné dans ce document comme un “Incident”), contactez support@Register.Domains.  Tous les rapports seront examinés par les gestionnaires de compte de Register.Domains.  Vous recevrez une réponse dans les vingt-quatre (24) heures.
   2. Suivi de l'Incident.  Register.Domains fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir une résolution à un Incident signalé dans un délai de soixante-douze (72) heures.  Si aucune résolution n'a été trouvée dans ce délai, Register.Domains vous contactera ultérieurement lorsque davantage d'informations seront disponibles.
   3. Résiliation de Nom de Domaine.  Register.Domains peut solliciter l'assistance des autorités compétentes pour examiner tout Incident signalé.  Ces rapports peuvent entraîner la suspension et/ou la résiliation du nom de domaine concerné.
   4. Registres. Register.Domains conserve des registres détaillés de tous les signalements d'abus et escalades de réclamations, y compris la nature du problème, les mesures prises et l'état de la résolution. Ces registres sont archivés de manière sécurisée pendant une durée minimale de deux ans et sont mis à la disposition de l'ICANN sur demande. Register.Domains respecte la confidentialité et la vie privée des personnes concernées par les signalements d'abus et les escalades de réclamations. Les informations fournies dans les signalements et les réclamations seront traitées de manière confidentielle et divulguées uniquement au personnel autorisé participant au processus d'enquête et de résolution.
3. ESCALADE DES RÉCLAMATIONS.

Register.Domains s'engage à fournir un excellent service à nos clients ; cependant, nous comprenons que parfois les choses ne se passent pas comme prévu. C'est pourquoi nous vous fournissons les étapes nécessaires pour escalader tout problème que vous pourriez rencontrer.

1. Processus d'Escalade. En cas de litige concernant le traitement d'un signalement d'abus ou d'une escalade de réclamation, Register.Domains s'engagera dans un processus de résolution transparent et équitable, pouvant impliquer une médiation ou un arbitrage par un tiers neutre. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue d'un représentant de Register.Domains, veuillez contacter support@Register.Domains en fournissant une description détaillée du problème (le « Problème »). Vous recevrez une réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
2. Suivi de l'Escalade.  Register.Domains fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir une résolution au Problème signalé dans un délai de soixante-douze (72) heures.  Si aucune résolution n'a été trouvée dans ce délai, Register.Domains vous contactera ultérieurement lorsque davantage d'informations seront disponibles.
3. Justification de la Décision. Après réception d'une réponse de support@Register.Domains, vous pouvez demander des informations complémentaires sur les motifs de la décision de Register.Domains en adressant une demande écrite à support@Register.Domains dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.