TERMES ET CONDITIONS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT DE POLITIQUE. En utilisant le site web (“Site Web”) mis à disposition par Register.Domains International Inc. (“Register.Domains”), ou en utilisant un ou plusieurs des services disponibles via le Site Web (les “Services”), vous acceptez d'être lié par cette politique d'abus et de réclamations (la “Politique d'Abus”).  La Politique d'Abus est incorporée par référence dans les Termes et Conditions Générales de Register.Domains et constitue un contrat juridique contraignant entre vous et Register.Domains.  Vous et Register.Domains pouvez être référés individuellement dans ce document comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties”.

1. RAPPORT D'ABUS DE NOM DE DOMAINE.
    
   1. Rapport. Pour signaler un abus d'un nom de domaine enregistré par vous via les Services ; ou pour signaler une activité illégale sur un nom de domaine enregistré via le Site Web (chacun étant désigné dans ce document comme un “Incident”), contactez [email protected].  Tous les rapports seront examinés par les gestionnaires de compte de Register.Domains.  Vous recevrez une réponse dans les vingt-quatre (24) heures.
       
   2. Suivi de l'Incident. Register.Domains fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir une résolution à un Incident signalé dans un délai de soixante-douze (72) heures.  Si aucune résolution n'a été trouvée dans ce délai, Register.Domains vous contactera ultérieurement lorsque davantage d'informations seront disponibles.
       
   3. Résiliation de Nom de Domaine. Register.Domains peut solliciter l'assistance des autorités compétentes pour examiner tout Incident signalé.  Ces rapports peuvent entraîner la suspension et/ou la résiliation du nom de domaine concerné.
       
2. ESCALADE DES RÉCLAMATIONS.
    
   1. Register.Domains s'engage à fournir un excellent service à nos clients ; cependant, nous comprenons que parfois les choses ne se passent pas comme prévu. C'est pourquoi nous vous fournissons les étapes nécessaires pour escalader tout problème que vous pourriez rencontrer.
       
   2. Processus d'Escalade. Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait d'une réponse reçue de Register.Domains, veuillez contacter [email protected] avec une description détaillée du problème (le “Problème”).  Vous recevrez une réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
   3. Suivi de l'Escalade. Register.Domains fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir une résolution au Problème signalé dans un délai de soixante-douze (72) heures.  Si aucune résolution n'a été trouvée dans ce délai, Register.Domains vous contactera ultérieurement lorsque davantage d'informations seront disponibles.
       
   4. Justification de la Décision. Après avoir reçu une réponse de [email protected], vous pouvez demander des informations supplémentaires concernant la base de la décision de Register.Domains en envoyant une demande écrite dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à [email protected].