TERMES ET CONDITIONS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE SERVICES D'HÉBERGEMENT. En utilisant les services d'hébergement (les “Services d'Hébergement”) mis à disposition par Register.Domains via son site Internet, vous acceptez les dispositions suivantes régissant cette utilisation (le “Contrat de Services d'Hébergement”). Le Contrat de Services d'Hébergement est un contrat juridiquement contraignant conclu entre vous et Register.Domains.  Vous et Register.Domains pouvez être désignés individuellement comme une “Partie” et collectivement comme les “Parties” dans ce document. Vous pouvez être désigné dans ce document comme “vous”, l'“Utilisateur” et le “Client”. Les termes en majuscules non définis dans ce document auront les significations qui leur sont attribuées dans les Termes et Conditions.

1. INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE. Les termes des Termes et Conditions de Register.Domains sont incorporés par référence dans ce document.  En cas de conflit entre les Termes et Conditions de Register.Domains et ce Contrat de Services d'Hébergement, ce Contrat de Services d'Hébergement prévaudra exclusivement en ce qui concerne les Services d'Hébergement. En ce qui concerne tout conflit, dans tous les autres aspects, les autres documents prévaudront.  Tel qu'incorporé ici, toutes les références à “Contrat” dans les Termes et Conditions de Register.Domains doivent être interprétées comme incluant ce Contrat de Services d'Hébergement.

2. LE SERVICE.

2.1. Hébergement Web. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables, Register.Domains fournira un hébergement web sur un ou plusieurs serveurs détenus ou contrôlés par Register.Domains. Votre site disposera d'une adresse DNS unique.

2.2. Gestion d'Hébergement de Domaine. Toute gestion d'hébergement de domaine sera effectuée exclusivement par Register.Domains ou sous sa direction.

2.3. Multiples Sites par Serveur. Register.Domains peut, à sa seule discrétion, héberger les sites de plusieurs clients sur les mêmes serveurs physiques et/ou virtuels.

2.4. Obligations du Client. Vous êtes seul responsable de la soumission de toute documentation nécessaire pour l'enregistrement des noms de domaine.  Vous êtes également seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires pour utiliser les serveurs DNS de Register.Domains comme hôtes de domaine.  Votre incapacité à respecter les obligations de cette Section 2.4 dans un délai de six (6) mois à compter de la date de votre commande entraînera la résiliation des Services d'Hébergement sans aucun remboursement.

3. TERMES SUPPLÉMENTAIRES.

3.1. Migration des Serveurs. Vous reconnaissez et acceptez qu'il peut être nécessaire pour Register.Domains de migrer ses serveurs dans le cadre normal de ses activités.  Par conséquent, même si vous avez une adresse IP dédiée, vous pourriez être périodiquement attribué une nouvelle adresse IP. Register.Domains ne garantit pas que vous pourrez conserver de manière constante votre adresse IP.

3.2. Logiciels Tiers. Register.Domains se réserve le droit de modifier, changer ou interrompre tout Logiciel Tiers (tel que défini ci-dessous) à tout moment, et vous acceptez de coopérer pour effectuer les étapes nécessaires à cet effet, y compris, mais sans s'y limiter, l'installation de mises à jour du Logiciel Tiers.

Le Logiciel Tiers n'est ni vendu ni distribué à vous, et vous pouvez l'utiliser uniquement dans le cadre des Services d'Hébergement. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel Tiers en dehors des Services d'Hébergement. Register.Domains peut fournir vos informations personnelles à des fournisseurs tiers, si nécessaire, pour fournir le Logiciel Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Logiciel Tiers est soumise aux accords de Register.Domains avec les fournisseurs tiers.  De plus, si le Logiciel Tiers est accompagné ou nécessite un accord de service ou de licence d'un fournisseur tiers, votre utilisation du Logiciel Tiers est soumise à cet accord. Vous ne pouvez pas télécharger, installer ou utiliser un Logiciel Tiers accompagné ou nécessitant un tel accord de service ou de licence, sauf si vous acceptez au préalable les termes et conditions de cet accord. Vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d'auteur, de marques ou tout autre droit de propriété inclus dans le Logiciel Tiers. Vous ne pouvez pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel Tiers, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que les fournisseurs tiers (et leurs affiliés et fournisseurs) ne font aucune représentation ou garantie concernant les Logiciels Tiers proposés dans le cadre des Services d'Hébergement, et déclinent expressément toute responsabilité ou dommage (direct ou indirect) découlant de l'utilisation des Logiciels Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que tout Logiciel Tiers sera pris en charge par Register.Domains et non par les fournisseurs tiers (ou leurs affiliés ou fournisseurs).

“Logiciels Tiers” désigne tout logiciel ou application développé et détenu par un fournisseur tiers avec lequel Register.Domains peut contracter de temps à autre.

3.3. Logiciel d'Exploitation. Les Services d'Hébergement sont disponibles dans des environnements Linux®. 

3.4. Finalité de l'Utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que Register.Domains aura le droit de demander, et que vous serez tenu de fournir, une justification concernant votre utilisation des Services d'Hébergement, y compris, mais sans s'y limiter, la raison de l'achat d'adresses IP. Vous serez tenu de fournir toutes les informations raisonnablement demandées par Register.Domains à cet égard.  Dans le cadre de cet achat, vous reconnaissez et acceptez que votre nom et la justification puissent être divulgués à certains registres, y compris, mais sans s'y limiter, au Registre Américain des Numéros Internet (ARIN), conformément aux politiques promulguées par ces registres, et que ces informations puissent être affichées publiquement dans la base de données Whois.

3.5. Stockage et Sécurité. Vous êtes seul responsable de prendre des mesures pour : (1) prévenir toute perte ou dommage de votre contenu ; (2) maintenir des copies d'archives et de sauvegarde indépendantes de votre contenu ; et (3) garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de tout votre contenu transmis ou stocké sur nos serveurs.

Les serveurs de Register.Domains ne sont pas une archive, et Register.Domains ne pourra être tenu responsable envers vous ou toute autre personne pour toute perte, dommage ou destruction de votre contenu. Les Services d'Hébergement ne sont pas conçus pour fournir un environnement conforme à la norme PCI (Industrie des Cartes de Paiement) et ne doivent donc pas être considérés comme tels. Vous ne devez pas utiliser les Services d'Hébergement d'une manière qui, à la seule discrétion de Register.Domains, perturberait le fonctionnement ou l'exploitation des services ou des équipements de Register.Domains. Par exemple, sans limitation, vous ne devez pas utiliser les Services d'Hébergement comme : (1) un dépôt ou un instrument pour stocker des fichiers archivés ; et/ou (2) pour stocker des matériaux pouvant être téléchargés via d'autres sites Internet. Vous reconnaissez et acceptez que Register.Domains a le droit de procéder à une analyse judiciaire en cas de compromission de votre serveur ou de votre compte.

3.6. Contenu du Site/Serveur. Vous êtes seul responsable de fournir, mettre à jour, télécharger et maintenir votre site ou serveur ainsi que tous les fichiers, pages, données, informations et/ou éléments figurant sur, dans, affichés, liés ou transmis à, depuis ou via votre site ou serveur, y compris, mais sans s'y limiter, les marques commerciales ou de service, les images, photographies, illustrations, graphiques, clips audio, clips vidéo, e-mails ou autres messages, balises meta, noms de domaine, logiciels et textes. Vous reconnaissez et acceptez qu'au cours de l'assistance technique fournie, il peut être nécessaire pour le personnel de support de Register.Domains de modifier, altérer ou supprimer le contenu de votre produit hébergé. Votre contenu comprend également tous les noms de domaine enregistrés fournis par vous ou enregistrés en votre nom dans le cadre des Services d'Hébergement.

3.7. Garantie de Non-Contrefaçon. Vous garantissez que votre utilisation (directe ou indirecte) des Services d'Hébergement, y compris, mais sans s'y limiter, les sites Internet, e-mails et services offerts sous tout nom de domaine enregistré ou maintenu en utilisant les Services d'Hébergement, ne portera pas atteinte aux droits (y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle) de tiers ni ne s'en appropriera indûment.

3.8. Activités Abusives. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas utiliser les serveurs de Register.Domains et/ou votre site comme source, intermédiaire, adresse de réponse ou adresse de destination pour des bombes e-mail, des inondations de paquets Internet, des corruptions de paquets, des dénis de service ou d'autres activités abusives. Le piratage de serveurs ou toute autre atteinte à la sécurité est interdit, et Register.Domains se réserve le droit de supprimer les sites contenant des informations sur le piratage ou des liens vers de telles informations. L'utilisation de votre site comme portail anonyme est interdite. Register.Domains interdit l'utilisation de logiciels ou scripts exécutés sur ses serveurs qui entraîneraient une charge excessive sur le serveur, telle que déterminée par Register.Domains. Vous acceptez que Register.Domains se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement votre site des serveurs de Register.Domains en cas d'activités menaçant la stabilité de son réseau. En plus des dispositions spécifiées dans les Termes et Conditions de Register.Domains, vous acceptez de ne pas vous engager dans une utilisation inacceptable des Services d'Hébergement, y compris, mais sans s'y limiter :

• (1) Diffuser ou transmettre tout contenu qui, à une personne raisonnable, peut paraître extrêmement offensant, vulgaire ou malveillant ;
• (2) Publier tout contenu obscène, offensant, pornographique, lié au sexe, diffamatoire, insultant, raciste, intimidant, abusif ou enfreignant de toute autre manière les lois, règlements ou politiques applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux lois locales de toute juridiction où votre site Internet, vos e-mails et/ou services sont accessibles ;
• (3) Tenter de tromper toute personne sur l'identité, la source ou l'origine de toute communication ;
• (4) Interférer, perturber ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout système informatique, serveur, réseau ou compte auquel vous n'avez pas autorisation ou à un niveau supérieur à votre autorisation ;
• (5) Participer à toute autre activité jugée contraire par Register.Domains à l'esprit ou à l'objectif de ce Contrat de Services d'Hébergement ou à toute politique de Register.Domains ;
• (6) Utiliser votre serveur comme un “relais ouvert” ou à des fins similaires.

Register.Domains interdit l'exécution d'un service DNS récursif public sur ses serveurs. Tous les serveurs DNS récursifs doivent être sécurisés pour autoriser uniquement l'accès au réseau interne ou à un ensemble limité d'adresses IP. Register.Domains effectue des analyses actives pour détecter la présence de services DNS publics et se réserve le droit de supprimer de son réseau tout serveur en violation de cette restriction.

Vous comprenez que Register.Domains décline toute responsabilité en cas de lacunes, d'inexactitudes, d'illégalités ou de tout autre défaut dans un site Internet hébergé.

Le Client comprend et accepte que le Service d'Hébergement doit être associé à un nom de domaine pour être opérationnel. De plus, le Client comprend que, en raison de limitations techniques, le Service d'Hébergement ne peut être fourni que pour des noms de domaine enregistrés auprès de Register.Domains.

Par conséquent, si le nom de domaine associé à l'hébergement web n'est pas renouvelé, est transféré à un autre registraire, cédé à une autre personne, supprimé par ordonnance judiciaire ou accord, ou de manière générale cesse d'être lié au Client et/ou à Register.Domains, le Client ne pourra plus bénéficier du Service d'Hébergement, et celui-ci sera automatiquement résilié. Le Client sera seul responsable de prendre toutes les mesures nécessaires concernant son nom de domaine avant cette résiliation, et Register.Domains ne sera pas tenu responsable de toute perte ou préjudice en résultant.

4. RÉSILIATION.

4.1. Annulation par l'Utilisateur. Vous pouvez annuler le Service d'Hébergement à tout moment. Si vous annulez les Services d'Hébergement dans les trente (30) jours suivant la date d'achat, vous recevrez un remboursement de tous les frais payés sous forme de crédit de service, moins le coût d'une année d'enregistrement de tout nom de domaine enregistré dans le cadre d'une promotion de domaine gratuit, à la valeur actuelle.

Si vous annulez les Services d'Hébergement à tout moment après trente (30) jours à compter de la date d'achat, vous recevrez un remboursement au prorata du montant restant des frais payés pour les Services d'Hébergement sous forme de crédit en magasin, moins le coût d'une année d'enregistrement de tout nom de domaine enregistré dans le cadre d'une promotion de domaine gratuit, à la valeur actuelle.

Les crédits de service n'ont aucune valeur monétaire.

4.2. Obligations après la Résiliation des Services d'Hébergement. Vous reconnaissez et acceptez qu'à l'expiration ou à la résiliation de vos Services d'Hébergement, vous devez cesser d'utiliser les Services d'Hébergement et renoncer à l'utilisation des adresses IP et noms de serveurs qui vous ont été attribués dans le cadre des Services d'Hébergement, y compris rediriger le système de noms de domaine (“DNS”) de vos noms de domaine en dehors des serveurs de Register.Domains. Avant la résiliation des Services d'Hébergement, vous êtes responsable de transférer le contenu de votre site ou serveur en dehors des serveurs de Register.Domains. Register.Domains ne transférera pas ou n'enverra pas via FTP le contenu de votre site ou serveur vers un autre fournisseur. Si vous ne transférez pas votre contenu avant l'annulation, tout le contenu sera supprimé et Register.Domains ne pourra pas fournir une copie de ce contenu.

4.3. Suspension des Services d'Hébergement. Register.Domains se réserve le droit de suspendre, bloquer, résilier ou autrement désactiver votre accès aux Services d'Hébergement ou à d'autres services connexes, à tout moment et sans préavis, si cela s'avère nécessaire, à la seule discrétion de Register.Domains, pour protéger les intérêts de Register.Domains et ceux de ses autres utilisateurs. Cette suspension pourra être justifiée pour toute raison incluse dans la liste non exhaustive suivante :

• a. Pour appliquer ce Contrat ou assurer l'intégrité et la performance des Services d'Hébergement ;
• b. Pour garantir la stabilité, l'intégrité et la sécurité des Services d'Hébergement ;
• c. Pour traiter les fraudes, les intentions criminelles et/ou les abus ;
• d. Pour respecter les lois, règles et règlements locaux, nationaux ou internationaux ;
• e. Pour répondre aux demandes des autorités de police autorisées ;
• f. Pour se conformer à un processus de résolution des litiges ;
• g. Pour éviter toute responsabilité civile ou pénale ;
• h. Pour se conformer aux exigences et réglementations des registres ou des fournisseurs ;
• i. Pour corriger ou ajuster des erreurs dans l'offre et la vente des services ;
• j. Si vous avez violé les termes de ce contrat ou des termes de tout autre accord avec Register.Domains ; et
• k. Pour parvenir à une résolution équitable de tout conflit ou litige, lorsque cela est approprié et raisonnable.

4.4. Produits Gratuits/Crédits Publicitaires. Après la résiliation des Services d'Hébergement, tous les produits gratuits et crédits publicitaires fournis dans le cadre des Services d'Hébergement seront annulés ou révoqués.

5. NIVEAUX DE SERVICE.

5.1. SLA. Register.Domains fournira les Services d'Hébergement sur la base d'un meilleur effort pendant la durée de votre abonnement, 24/7/365. Register.Domains ne garantit pas la disponibilité, les temps de fonctionnement ou les temps de réponse des Services d'Hébergement.

Le Client accepte que les Services d'Hébergement puissent être indisponibles ou ne pas fonctionner de temps en temps en raison de diverses causes, telles que, mais sans s'y limiter, la maintenance périodique, la réparation ou le remplacement des équipements nécessaires à la prestation des Services d'Hébergement, ainsi que l'utilisation incorrecte des Services d'Hébergement par le Client. Register.Domains ne sera pas tenu responsable en cas d'indisponibilité des Services d'Hébergement.

5.2. Limitations des Services. Le Client reconnaît et accepte que les Services d'Hébergement sont soumis à des limitations techniques, y compris, mais sans s'y limiter, la capacité de stockage, l'utilisation des ressources serveur et les restrictions de bande passante. Register.Domains se réserve le droit d'établir ou de modifier ces limitations à sa seule discrétion et informera le Client de tout changement significatif.

6. RESPONSABILITÉ.

6.1. Limitation de Responsabilité. En aucun cas, Register.Domains ne pourra être tenu responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, l'interruption des activités ou la perte de données, même si Register.Domains a été informé de la possibilité de tels dommages, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les Services d'Hébergement.

6.2. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser et de dégager Register.Domains, ses employés, directeurs, agents, affiliés et fournisseurs de toute réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : (1) votre violation de ce contrat ; (2) votre utilisation des Services d'Hébergement ; ou (3) toute violation des lois ou des droits de tiers.

6.3. Exclusion de Garanties. Les Services d'Hébergement sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

7. MODIFICATIONS DU CONTRAT.

7.1. Droit de Modification. Register.Domains se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment et pour toute raison. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site Internet de Register.Domains. Votre utilisation continue des Services d'Hébergement après cette publication constituera votre acceptation des modifications.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

8.1. Force Majeure. Register.Domains ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu de ce contrat en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes de prestataires de services ou interruptions de l'Internet.

8.2. Juridiction et Loi Applicable. Ce contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la juridiction où Register.Domains a son siège principal, sans tenir compte des conflits de principes juridiques. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de cette juridiction.

8.3. Contrat Intégral. Ce contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Register.Domains concernant les Services d'Hébergement et remplace tous les accords, déclarations et ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux.

8.4. Divisibilité. Si une disposition de ce contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

8.5. Renonciation. Le fait que Register.Domains n'exige pas l'exécution de l'une des dispositions de ce contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition ni au droit de l'exiger ultérieurement.

8.6. Cession. Vous ne pouvez pas céder ce contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de Register.Domains. Register.Domains peut céder ce contrat sans préavis.

Ce document a été traduit pour votre commodité. En cas de divergences, la version anglaise prévaudra.