VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES TERMES ET CONDITIONS. Ces termes et toutes les politiques intégrées par référence aux présentes (collectivement, le “Contrat”) constituent un contrat contraignant entre vous (désigné ici comme “vous”, “votre”, et “Client”) et PDN Domain Names LLC (“Proxy Domain Names” ou “PDN”). En cochant la case appropriée indiquant que vous acceptez lors de l'enregistrement, ou en vous inscrivant autrement au service PDN (que ce soit directement via PDN ou via un registraire affilié à PDN), vous signifiez par la présente votre accord aux termes et conditions suivants et à toutes les politiques mentionnées ici (collectivement, le “Contrat”). Dans la mesure où vous vous inscrivez au Service (tel que défini ci-dessous) et acceptez ce Contrat au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure ce Contrat en votre nom et au nom de l'entreprise. En plus des termes du Contrat, vous acceptez de respecter les termes et conditions promulgués par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (“ICANN”) y compris sa politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, et votre registraire.

 

1. SERVICES D'ENREGISTREMENT PRIVÉ. 

1.1 Description du Service. Sous réserve des termes ci-dessous, le service PDN (le “Service”) permet à ses clients de garder certaines informations concernant l'enregistrement du nom de domaine choisi (l'“Enregistrement de Domaine”) non accessibles publiquement dans le répertoire WHOIS, en remplissant ce répertoire avec des informations de contact proxy fournies par PDN à la place. Les utilisateurs du Service verront le répertoire WHOIS rempli avec les informations suivantes plutôt que leurs informations personnelles pour l'Enregistrement de Domaine :

a. Le nom de PDN comme nom du titulaire;

b. Une adresse e-mail proxy, un numéro de téléphone et une adresse postale pour les informations de contact du titulaire;

c. Une adresse postale et un numéro de téléphone proxy pour le contact technique;

d. Une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone proxy pour le contact administratif;

e. Une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone proxy pour le contact de facturation;

f. Les serveurs de noms de domaine primaire et secondaire désignés par le Client;

g. La date d'enregistrement originale du nom de domaine et sa date d'expiration d'enregistrement; et

h. L'identité du registraire.

 

1.2 Droits du Client. Sous réserve des termes ci-dessous, bien que ses informations ne soient pas présentes dans le répertoire WHOIS pour l'Enregistrement de Domaine, le Client conservera tous les droits et avantages de l'enregistrement du nom de domaine, y compris les suivants :

a. Le droit de vendre, transférer ou céder l'Enregistrement de Domaine (sous réserve de l'annulation du Service pour l'Enregistrement de Domaine);

b. Le droit de contrôler l'utilisation de l'Enregistrement de Domaine, y compris la désignation des serveurs de noms de domaine primaire et secondaire vers lesquels le nom de domaine pointe;

c. Le droit d'annuler l'Enregistrement de Domaine;

d. Le droit d'annuler le Service associé à l'Enregistrement de Domaine afin que les informations du Client soient listées dans le répertoire WHOIS plutôt que les informations proxy; et

e. Le droit de renouveler chaque Enregistrement de Domaine, sous réserve des politiques du registraire applicable.

 

2. OBLIGATIONS DU CLIENT.

2.1 Informations Personnelles. Le Client s'engage à fournir des informations exactes pour chaque Enregistrement de Domaine et à maintenir ces informations à jour pendant toute la période d'enregistrement, y compris, mais sans s'y limiter, les informations de contact du titulaire, les informations de contact administratives, les informations de contact techniques, les informations de contact de facturation et tout document d'identification requis par le registraire et/ou le registre applicable.

Le Client s'engage à notifier PDN, via le registraire enregistré, dans les trois (3) jours suivant tout changement de ses informations de contact et/ou documents d'identification; et à répondre aux demandes de PDN pour valider ces informations dans les trois (3) jours. Le Client s'engage en outre à répondre aux correspondances de PDN en temps opportun.

La fausse déclaration de votre identité ou de la propriété des informations de compte utilisées avec le Service constituera une violation substantielle des termes ici présents et peut être une infraction à la loi applicable. Vous ne devez pas créer un compte pour une personne ou une entité autre que vous-même ou pour l'entreprise ou la société que vous représentez. Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous possédez le droit et la capacité légale, en votre nom ou au nom de l'entreprise ou de la société que vous représentez, d'accepter cet Accord. Vous indemniserez PDN de toute action, réclamation, dommage, dépense ou autre perte découlant ou liée à l'inexactitude ou à l'incomplétude de vos informations (ou de celles de l'entreprise ou de la société que vous représentez).

 

2.2 Modifications des Enregistrements de Domaine.  Le Client accepte de nommer, et nomme par la présente, PDN comme Agent Désigné du Client (tel que défini ci-dessous) en ce qui concerne les modifications de l'Enregistrement de Domaine du Client, y compris mais sans s'y limiter celles résultant de l'ajout ou de l'annulation de services, d'un changement des informations de contact d'un Enregistrement de Domaine, ou d'un changement de titulaire d'un Enregistrement de Domaine.

“Agent Désigné” désigne une personne ou une entité qu'un titulaire de nom de domaine ou son cessionnaire autorise expressément à effectuer une modification d'un enregistrement de nom de domaine en son nom.

 

2.3 Paiements. Les frais de service seront facturés par le fournisseur de services d'enregistrement aux tarifs en vigueur. Les tarifs seront ceux publiés sur le site web du fournisseur de services d'enregistrement et peuvent changer à tout moment. Les frais de service pour les renouvellements seront déterminés à la date de renouvellement. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lors des modifications des informations du titulaire du nom de domaine. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation ou de suspension du service, ou de suppression ou de transfert du nom de domaine.

PDN et/ou le registraire peuvent recourir à tous les recours disponibles pour obtenir le paiement en cas de non-facturation des montants dus ou en cas de rétrofacturation des frais. PDN peut suspendre ou résilier tout Service fourni en cas de non-paiement de tous les frais dus conformément à ce qui précède.

 

2.4 Identifiants de Compte. Vous devez déployer des efforts raisonnables pour maintenir la sécurité de vos identifiants de Service. Vous acceptez de ne pas transférer votre compte à un tiers. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de vos identifiants et/ou de votre compte par un tiers. Vous devez informer PDN dès que vous avez connaissance de toute violation ou suspicion de violation de la sécurité de votre compte.

 

2.5 Déclarations et Garanties. Le Client déclare et garantit par la présente que : a.) toutes les informations fournies par le Client à PDN sont véridiques, complètes et exactes ; b.) le Client utilise le service de proxy d'informations d'enregistrement de domaine de PDN de bonne foi ; c.) l'Enregistrement de Domaine du Client, y compris mais sans s'y limiter le nom de domaine, ne porte pas atteinte ni ne s'approprie de quelque manière que ce soit les droits de tiers ; d.) l'utilisation par le Client de l'Enregistrement de Domaine, y compris mais sans s'y limiter le nom de domaine, sera utilisée uniquement à des fins légales et ne sera pas utilisée en lien avec la transmission de spam, ou pour la distribution ou l'utilisation de virus, vers, bogues, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers ou programmes visant à perturber ou endommager tout logiciel ou matériel.

 

2.6 Frais Administratifs. PDN peut facturer au Client des frais raisonnables pour la gestion de son compte (les "Frais Administratifs"), y compris, mais sans s'y limiter, pour :

a. les tâches que PDN peut effectuer en dehors du cadre normal de ses Services ;

b. le temps et/ou les coûts supplémentaires que PDN peut engager pour fournir ses Services ;

c. le temps et/ou les coûts découlant de ou liés à votre non-respect de l'Accord (tel que déterminé par PDN à sa seule et entière discrétion) ;

d. les problèmes de service client nécessitant plus de temps et d'attention ;

e. les services comptables ou juridiques, qu'ils soient effectués par le personnel de PDN ou par des cabinets externes retenus par PDN ;

f. les coûts et frais engagés à la suite de rétrofacturations ou d'autres litiges de paiement initiés par vous, votre banque ou le processeur de paiement ;

Ces frais administratifs ou frais de traitement seront facturés au Mode de Paiement que le Client a enregistré auprès du Registraire.

 

3. RÉSILIATION, SUSPENSION ET RENOUVELLEMENTS DU SERVICE.

3.1 Droit de PDN de Suspendre ou Résilier le Service. PDN peut, à sa seule et entière discrétion et sans aucune responsabilité envers le Client, résilier le Service et rendre les informations du Client disponibles dans l'annuaire WHOIS dans l'un des cas suivants :

a. lorsque la loi l'exige ;

b. pour se conformer à une procédure légale signifiée à PDN ;

c. pour se conformer aux règles, politiques ou procédures de l'ICANN ;

d. le défaut du Client de répondre à la correspondance de PDN ou à toute correspondance transmise au Client par PDN ; ou

e. si PDN est nommé comme défendeur ou fait l'objet d'une enquête en prévision de toute procédure judiciaire ou administrative découlant de l'Enregistrement de Domaine du Client ou de l'utilisation du Service par le Client.

 

3.2 Autres Actions par PDN. PDN peut, à sa seule et entière discrétion et sans aucune responsabilité envers le Client, prendre toute mesure qu'il juge nécessaire, y compris mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation du Service du Client et/ou de tout autre service fourni par PDN au Client, la divulgation des informations du Client, et la publication des informations du Client dans l'annuaire WHOIS :

a. si le Client utilise le Service d'une manière contraire aux lois, politiques, règlements applicables, ou aux termes de cet Accord ;

b. si le Client effectue des activités qui ne sont pas généralement acceptées dans l'industrie concernée ;

c. pour protéger et se conformer aux exigences d'enregistrement ;

d. pour se conformer à tous les termes, conditions, et/ou politiques du fournisseur de registre de noms de domaine applicable ;

e. pour se conformer à toutes les lois applicables, règles gouvernementales, ou exigences, assignations, ordonnances judiciaires, ou demandes des forces de l'ordre ou de tout organisme dirigeant ;

f. pour se conformer à la Politique de Résolution des Litiges de l'ICANN, à la Politique de Changement de Titulaire de l'ICANN, ou à toute autre politique applicable de l'ICANN ;

g. pour éviter toute perte financière ou responsabilité légale (civile ou pénale) de la part de PDN, de ses sociétés mères, filiales, affiliés, actionnaires, agents, dirigeants, administrateurs, et/ou employés ;

h. si le nom de domaine de l'Enregistrement de Domaine viole ou enfreint (ou viole ou enfreint potentiellement, à la seule discrétion de PDN) la marque, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle ou autres droits légaux d'un tiers ; et

i. si le site web ou l'e-mail du Client contient tout matériel obscène, offensant, perturbant, diffamatoire, insultant, raciste, abusif ou violant autrement toute loi ou réglementation applicable, y compris mais sans s'y limiter les lois locales de toute juridiction où le site est accessible.

Pour éviter tout doute, aucun frais ne sera remboursé au Client en cas de résiliation conformément à cette Section 3.

 

3.3 Renouvellements. Le Service sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque terme de Service sauf résiliation par le titulaire.

 

4. SUBPŒNAS.

4.1 Soumission de Subpœnas. Vous devez signifier à PDN un subpœna valide pour obtenir l'identité de tout client du Service dans le cadre de toute affaire légale, qu'elle soit civile ou pénale.

Tous ces subpœnas doivent être signifiés à :

PDN Proxy Domain Names

24A Trolley Square

Unité #4048

Wilmington, DE 19806

Des copies peuvent être envoyées à :

FAX : +1 (305) 675 - 2956

Attn : Département de Conformité 

 

4.2 Notification à la Réception d'un Subpœna. Lorsqu'un subpœna est valablement signifié, PDN doit notifier le client dont les informations sont recherchées par e-mail ou courrier. Si les circonstances ne constituent pas une urgence, PDN ne fournira pas immédiatement les informations du client recherchées par le subpœna et donnera au client l'opportunité de demander l'annulation du subpœna devant le tribunal. PDN se réserve le droit de facturer des frais administratifs au client en débitant le mode de paiement que le client a enregistré chez PDN ou chez le registraire.

 

4.3 Frais. Vous acceptez et comprenez que PDN facturera la personne ou l'entité soumettant le subpœna civil pour les coûts associés à sa conformité. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture PDN.

 

5. RENVOI DES COMMUNICATIONS.

5.1 Service de Renvoi de Correspondance. Sous réserve des termes ici présents, les Enregistrements de Domaine inscrits au Service ont leurs entrées dans l'annuaire WHOIS remplies avec des informations proxy fournies par PDN. En conséquence, PDN recevra des communications au nom du Client et les lui transmettra. Le Client accepte que PDN puisse lire, examiner et utiliser les informations contenues dans ces communications pour les transmettre au Client. Le Client accepte et renonce par la présente à toutes réclamations découlant de la non-réception de correspondance envoyée au Client aux coordonnées affichées dans l'annuaire WHOIS, y compris, mais sans s'y limiter, les notifications légales ou les plaintes UDRP.

 

5.2 Renvoi de Courrier. Seules les communications reçues par courrier certifié ou traçable (tel que UPS, FedEx ou DHL), ou par courrier postal américain de première classe seront renvoyées. Le Client reconnaît que PDN peut ne pas renvoyer d'autres courriers.  Le Client autorise PDN à jeter ou détruire tout courrier, ou à le retourner à l'expéditeur non ouvert, à sa seule discrétion. 

Le courrier renvoyé sera numérisé et envoyé au Client via l'adresse e-mail enregistrée pour le nom de domaine spécifié. Le Client disposera de cinq (5) jours à partir de la date de renvoi pour demander une copie papier. Les frais en résultant seront à la charge du Client. PDN informera le Client par e-mail des frais applicables et débitera la carte de crédit enregistrée chez le registraire. Le paiement est dû avant le renvoi. Le Client reconnaît que tout courrier reçu en son nom peut être détruit à la seule discrétion de PDN cinq (5) jours après sa réception par PDN.

 

5.3 Renvoi d'e-mails. PDN filtrera les e-mails reçus au nom du Client pour les spams, puis les renverra à l'adresse e-mail du Client enregistrée.

 

6. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

6.1 Conduite Appropriée. Vos activités sur ou en lien avec le Service ne doivent pas :  a.) être fausses, inexactes ou trompeuses ; b.) être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles illégaux, contrefaits, volés ou d'articles qui enfreignent l'Accord ou tout autre condition d'utilisation ou politique de quelque manière que ce soit ; c.) enfreindre les droits de tiers ; d.) violer toute loi, statut, ordonnance ou règlement ; e.) contenir des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancelbots, easter eggs ou autres routines de programmation informatique pouvant endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, données ou informations personnelles ; f.) diffuser ou transmettre des SPAM ou des communications non désirées ; ou g.) créer une responsabilité pour nous ou nous faire perdre (en tout ou en partie) les services de nos FAI ou autres fournisseurs. Vous acceptez de ne pas :  i.) prendre toute mesure qui impose, ou pourrait imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; ii.) copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou afficher publiquement tout contenu du Service sans l'autorisation écrite préalable de PDN et du tiers approprié, le cas échéant ; iii.) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service ou des activités menées sur le Service ; ou iv.) contourner toute mesure que PDN pourrait utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au Service.

 

6.2 Contenu et Services de Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que le contenu et les liens que vous rencontrez via le Service peuvent être fournis par des tiers et peuvent inclure et pointer vers du contenu hors du contrôle de PDN (“Contenu de Tiers”). PDN n'aura aucune responsabilité pour tout Contenu de Tiers, ni pour les frais de tiers que vous pourriez encourir en accédant à ce Contenu de Tiers, et vous déchargez par la présente PDN de toute réclamation liée ou en découlant. PDN peut supprimer l'accès au Contenu de Tiers à sa seule discrétion. 

 

6.3 Autres Restrictions d'Utilisation. Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement pour vos opérations commerciales internes. Vous ne permettrez pas : a.) à des tiers d'exploiter le Service ; b.) de fournir des mots de passe ou d'autres informations de connexion du Service à un tiers ; c.) de partager des fonctionnalités ou du contenu non publics du Service avec un tiers ; d.) d'accéder au Service pour créer un produit ou service concurrent, pour créer un produit utilisant des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques similaires au Service, ou pour copier des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphiques du Service ; ou e.) de faire des déclarations ou garanties concernant le Service sans l'autorisation écrite préalable de PDN. Vous acceptez de respecter la Politique de Signalement et d'Escalade des Problèmes au lien suivant https://proxy-domain.com/reporting-policy, qui est par la présente incorporée dans cet Accord par référence.

 

6.4 Consentement aux Messages. Vous consentez par la présente à recevoir de PDN des messages liés au Service, du marketing et/ou de la publicité pour des services supplémentaires, des événements, des produits affiliés et services par le biais de courriers électroniques, courriers imprimés, appels téléphoniques, messages texte (des frais de transporteur peuvent s'appliquer), messages sur les réseaux sociaux, messages via la plateforme PDN, et/ou tout autre moyen. 

En nous fournissant votre adresse e-mail ou d'autres informations de contact, vous consentez à ce que PDN vous envoie des messages informatifs liés aux produits, services ou informations que vous avez demandés via ce moyen.

Vous pouvez vous désinscrire des futurs messages marketing et publicitaires de PDN à tout moment par un avis écrit exprès, ou en cliquant sur les liens de désinscription contenus dans ces documents.

 

6.5 Frais et Conditions de Paiement. Les frais et conditions de paiement pour le Service seront publiés. Tous les frais sont hors taxes, droits ou autres montants, y compris sans limitation, les taxes sur la valeur ajoutée et les taxes à la source, qui sont imposés ou basés sur ces charges, ou sur cet Accord, par tout gouvernement.  Les taxes liées au Service seront à votre charge sauf si vous présentez un certificat d'exemption acceptable par les autorités fiscales compétentes. PDN peut suspendre votre accès au Service en cas de non-paiement de vos frais à l'échéance, ou en cas de retard de votre compte.

 

7. INFORMATIONS CLIENT ET CONFIDENTIALITÉ.

7.1 Utilisation des Données Personnelles. Les informations personnelles identifiables collectées à votre sujet par le Service sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité qui est par la présente incorporée dans cet Accord par référence. Si vous n'acceptez pas cet Accord ou la Politique de Confidentialité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède ou dans la Politique de Confidentialité, dans la mesure permise par la loi applicable, PDN peut utiliser ces informations personnelles identifiables à sa discrétion pour personnaliser et optimiser le Service pour vous, et pour améliorer et ajouter des fonctionnalités au Service.

 

8. GARANTIE, DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

8.1 Déni de Garantie. Hormis les garanties expresses contenues dans cet Accord, le Service vous est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite. PDN EXCLUT ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES DE NON-VIOLATION, DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

 

8.2 Limitation des Dommages.  EN AUCUN CAS PDN NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF QUEL QU'EN SOIT LA CAUSE ET QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER AUX PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D'ÉCONOMIES, AUX COÛTS DE CAPITAL, AUX COÛTS D'APPROVISIONNEMENT EN BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, AUX COÛTS D'ARRÊT, À LA PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES ET AUTRES PERTES COMMERCIALES. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUERONT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE PDN CONNAISSE OU AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ ICI.

 

8.3 Limitation de Responsabilité. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE PDN ENVERS LE CLIENT DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, À L'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE DU CLIENT, AUX SERVICES DE PDN, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ DU CLIENT À UTILISER LE SERVICE OU LES MATÉRIAUX ET CONTENUS DE CELUI-CI OU DE TOUT AUTRE SITE WEB LIÉ, OU À LA FOURNITURE PAR VOUS DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLE À PDN OU À UN TIERS, NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE LE TOTAL DES FRAIS REÇUS PAR PDN DE VOTRE PART DURANT LA PÉRIODE DE 3 MOIS PRÉCÉDANT L'ACTION À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET 500 USD.

DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE VOTRE JURIDICTION NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE SERVICE TEL QUE DÉCRIT ICI, VOUS ACCEPTEZ QUE PDN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

 

8.4 Déni de Responsabilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EN OUTRE QUE PDN DÉCLINE, ET VOUS LIBÉREZ PAR LA PRÉSENTE PDN DE, TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ RÉSULTANT DE :

a. LA DIVULGATION INVOLONTAIRE OU LE VOL DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ;

b. LES RETARDS D'ACCÈS OU INTERRUPTIONS DE NOTRE SITE WEB OU DES SITES WEB DE NOS REGISTRAIRES AFFILIÉS ;

c. LA NON-LIVRAISON OU LA MAUVAISE LIVRAISON DE DONNÉES ENTRE VOUS ET PDN ;

d. L'ÉCHEC POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT DE RENOUVELER UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;

e. L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE PDN OU DE L'UN DES SERVICES DE PDN ;

f. LES ERREURS, OMISSIONS OU FAUSSES DÉCLARATIONS PAR PDN ;

g. LA SUPPRESSION, L'ÉCHEC DE STOCKAGE, L'ÉCHEC DE TRAITEMENT OU D'ACTION SUR LES MESSAGES EMAIL TRANSFÉRÉS À VOUS OU À VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PRIVÉ ;

h. LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS MISES À JOUR CONCERNANT VOTRE COMPTE PDN ; ET/OU

i. TOUT ACTE OU OMISSION CAUSÉ PAR VOUS OU VOS AGENTS (QU'ILS SOIENT AUTORISÉS PAR VOUS OU NON).

 

8.5 Répartition des Risques. Les dispositions ici présentes répartissent les risques de perte ou d'échec entre vous et PDN. Les dispositions contenues dans cet Accord reflètent cette répartition des risques ainsi que la clause de non-responsabilité et les limitations de responsabilité y figurant.

 

9. DROITS DE PDN. 

9.1 Modifications du Service. PDN peut, à sa seule discrétion, modifier ou supprimer certaines ou toutes les fonctionnalités du Service à tout moment. PDN se réserve le droit d'interrompre le Service avec ou sans préavis pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Vous acceptez que PDN ne soit pas responsable envers vous pour toute perte de disponibilité du Service, interruption du Service, retard ou échec d'exécution.

 

9.2 Modification de l'Accord. PDN se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Si les modifications constituent un changement important de l'Accord, à déterminer à la seule discrétion de PDN, PDN vous en informera par e-mail ou par un avis visible sur le Service. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements, votre seul recours sera de cesser d'utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service signifiera votre accord avec ces modifications.

 

9.3 Refus de Service. PDN se réserve le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit à tout moment. PDN peut résilier, suspendre ou refuser de manière permanente ou temporaire votre accès au Service sans préavis et sans responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, à la seule discrétion de PDN, vous violez une disposition de cet Accord, ou sans raison.

 

9.4 Marques. Tous les graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service de PDN sont des marques commerciales ou des marques de service enregistrées ou non enregistrées de PDN. PDN se réserve tous les droits sur ces marques et aucun droit n'est accordé ou transféré en vertu des présentes. Vous ne devez pas utiliser les marques ou marques de service de PDN, y compris dans le cadre de marques et/ou de noms de domaine, en relation avec tout produit ou service d'une manière susceptible de créer une confusion.

9.5 Droits d'auteur. Vous n'avez pas la permission de copier, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, republier, télécharger, afficher, exécuter, poster électroniquement ou mécaniquement, transmettre, enregistrer ou refléter toute information contenue sur le Service (les « Contenus ») sans l'autorisation écrite préalable de PDN. Vous pouvez uniquement afficher, télécharger ou imprimer les Contenus en tant que ressource interne ou personnelle à des fins d'utilisation du Service.

Les contenus incluent, sans s'y limiter, des images, illustrations, designs, photographies, clips vidéo, textes, graphiques, informations écrites et autres matériaux.

 

10. INDEMNISATION. 

10.1 Indemnité. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PDN, ses filiales, Affiliés, dirigeants, administrateurs, agents et employés (collectivement, les « Indemnisés »), de toute réclamation, perte, dommage, demande ou responsabilité (y compris les frais d'avocat ; collectivement, « Réclamations ») découlant de ou liés à votre utilisation du Service, votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers, ou votre violation de toute clause ou garantie de cet Accord ou de tout document incorporé ici par référence.

« Affilié » désigne, par rapport à toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, cette entité, et le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») signifie la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat, ou autrement.

 

11. GÉNÉRALITÉS. 

11.1 Loi Applicable. Cet Accord est régi à tous égards par les lois et décisions judiciaires du comté de Maricopa, Arizona, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Sauf disposition contraire ci-dessous, le Client accepte que toute action relative à ou découlant de cet Accord soit intentée exclusivement devant les tribunaux du comté de Maricopa, Arizona. Pour le règlement des litiges concernant l'enregistrement de noms de domaine, le Client accepte de se soumettre à la juridiction et au lieu exclusifs de la Cour de district des États-Unis pour le district de l'Arizona située à Phoenix, Arizona.  Le Client accepte de renoncer au droit à un procès devant jury dans toute procédure, quel que soit le lieu, qui se déroule en relation avec ou découlant de cet Accord.

 

11.2 Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de cet Accord seraient pour une raison quelconque jugées illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, cette illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions de cet Accord, qui resteront en vigueur.

 

11.3 Accord Complet. Cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toutes les propositions, tous les accords antérieurs, engagements, oraux ou écrits, et toutes les négociations, conversations ou discussions entre les parties relatives à cet Accord.

 

11.4 Rubriques. Les rubriques incluses dans cet Accord sont uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être utilisées pour interpréter les dispositions de l'Accord entre les parties.

 

11.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer les droits et obligations de cet Accord sans l'autorisation écrite préalable expresse de PDN. PDN peut céder ou déléguer unilatéralement les droits et obligations de cet Accord à sa seule discrétion. Les termes de cet Accord lieront et profiteront aux parties ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit autorisés.

 

11.6 Renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas appliquer à tout moment l'une des dispositions des présentes ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette partie d'appliquer ultérieurement ces dispositions.

 

11.7 Bénéfice. Cet Accord est établi au bénéfice de chacune des parties et non au bénéfice d'autres personnes.

 

11.8 Frais d'Avocat. Dans tout litige ou arbitrage entre les parties, la partie gagnante aura droit à des frais d'avocat raisonnables et à tous les coûts engagés dans le cadre de ces procédures.

 

11.9 Aucune Présomption. Aucune présomption ne sera appliquée contre une partie au motif que cette partie était responsable de la préparation de cet Accord ou de toute partie de celui-ci.

 

11.10 Avis. Tous les avis de PDN à votre intention seront envoyés à votre adresse e-mail enregistrée. Les avis par e-mail seront considérés comme effectifs vingt-quatre (24) heures après l'envoi de l'e-mail par PDN, sauf si PDN reçoit un avis indiquant que l'adresse e-mail est invalide, auquel cas PDN peut vous envoyer un avis par courrier de première classe ou recommandé, accusé de réception demandé. Tous les avis de votre part à PDN doivent être envoyés par courrier recommandé, accusé de réception demandé ou par coursier traçable à :

 PDN Proxy Domain Names

24A Trolley Square

Unité #4048

Wilmington, DE 19806 

 

Les avis envoyés par courrier recommandé ou coursier traçable seront considérés comme effectifs cinq (5) jours après la date d'envoi.

 

11.11 Avis DMCA. Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») offre un recours aux propriétaires de droits d'auteur qui estiment que du matériel apparaissant sur Internet enfreint leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. Si vous croyez de bonne foi que des matériaux hébergés par PDN portent atteinte à vos droits d'auteur, vous (ou votre agent) pouvez nous envoyer un avis demandant que le matériel soit retiré ou que l'accès à celui-ci soit bloqué. L'avis doit inclure les informations suivantes, comme l'exige le 17 USC § 512(c)(3)(A) : (a) une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé ; (b) l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur censée avoir été violée (ou si plusieurs œuvres protégées situées sur le site sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres) ; (c) l'identification du matériel censé être contrefait ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Indeed de localiser le matériel sur le site ; (d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail (si disponible) de la partie plaignante ; (e) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (f) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

Si vous croyez de bonne foi qu'un avis de violation de droits d'auteur a été déposé à tort contre vous, le DMCA vous permet d'envoyer à PDN une contre-notification. Les avis et contre-notifications doivent répondre aux exigences légales en vigueur imposées par le DMCA. Les avis et contre-notifications doivent être envoyés par écrit à [email protected] ; Objet : Avis de droits d'auteur. Sachez qu'il existe des sanctions pour fausses déclarations selon le DMCA.

 

11.12 Sous-traitants. PDN peut, à sa seule discrétion, engager des sous-traitants tiers en lien avec la fourniture du Service, y compris, sans s'y limiter, le traitement des paiements. PDN limitera l'accès à vos données aux sous-traitants dans la mesure nécessaire pour que ces sous-traitants remplissent leurs obligations, et interdira aux sous-traitants d'utiliser ces données à d'autres fins.

 

11.13 Commentaires. Si vous nous fournissez l'identification de toute erreur potentielle dans, ou amélioration du Service (« Commentaires »), vous nous accordez par la présente le droit illimité d'utiliser vos Commentaires, y compris le droit d'utiliser vos Commentaires pour améliorer le Service et créer d'autres produits et services. Nous traiterons tout Commentaire que vous nous fournissez comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne pas nous soumettre de Commentaires que vous considérez comme confidentiels ou exclusifs.

 

11.14 Services de support PDN Proxy

PDN Proxy Domain Names offre des services de support principalement via votre fournisseur de service de nom de domaine, par e-mail à [email protected] ou via son site Web https://proxy-domain.com/contact-us. Si vous avez besoin d'un support urgent, nous vous suggérons de contacter votre registraire.

 

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée. Le présent Accord prend effet à la date à laquelle vous accédez pour la première fois au Service et restera en vigueur tant que PDN est inscrit sur un ou plusieurs de vos enregistrements de noms de domaine en tant que titulaire. Nonobstant ce qui précède, PDN peut résilier cet Accord en vous en fournissant un avis écrit.

 

12.2 Survie. À la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit, toute disposition qui doit survivre à la résiliation pour servir son objectif essentiel le fera. De plus, les sections suivantes survivront à la résiliation de cet Accord à perpétuité : 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.