VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD SUR LES SERVICES DE TRANSFERT DE DOMAINE. En utilisant les services de transfert de domaine (les « Services de Transfert de Domaine ») mis à disposition par Register.Domains via son site Web, vous acceptez les dispositions suivantes régissant cette utilisation (l'« Accord sur les Services de Transfert de Domaine »). L'Accord sur les Services de Transfert de Domaine est un contrat légal contraignant conclu entre vous et Register.Domains. Vous et Register.Domains pouvez être désignés individuellement comme une « Partie », et collectivement comme les « Parties ». Vous pouvez être désigné ici comme « vous », l'« Utilisateur », et le « Client ». Les termes en majuscules non définis ici auront les significations qui leur sont attribuées dans les Termes et Conditions et l'Accord sur les Services de Noms de Domaine.

1. INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE. Les termes des Termes et Conditions de Register.Domains sont par la présente incorporés par référence ici. De plus, les termes de l'Accord sur les Services de Noms de Domaine de Register.Domains sont par la présente incorporés par référence ici, avec les références aux Services de Noms de Domaine modifiées en Services de Transfert de Domaine, sauf pour les sections suivantes de l'Accord sur les Services de Noms de Domaine : 1 et 8.1. En cas de conflit entre les Termes et Conditions de Register.Domains, l'Accord sur les Services de Noms de Domaine, et cet Accord sur les Services de Transfert de Domaine, cet Accord sur les Services de Transfert de Domaine prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services de Transfert de Domaine. Concernant tout autre conflit, les autres documents prévaudront. Comme incorporé ici, toutes les références à « Accord » dans les Termes et Conditions de Register.Domains doivent être interprétées pour inclure cet Accord sur les Services de Transfert de Domaine.
    
2. LE SERVICE.
    
   1. Transfert de Domaine. Les Services de Transfert de Domaine de Register.Domains vous permettent de transférer des noms de domaine vers ou depuis Register.Domains à partir/d'autres fournisseurs de domaine. Ces transferts seront soumis aux Politiques de Registre applicables. Register.Domains adhère aux politiques de transfert de l'ICANN pour tous les gTLDs sous leur parrainage.
       
   2. Obligations Lors du Transfert Sortant.  Si vous êtes abonné aux Services de Trustee ou à d'autres services de Register.Domains liés à un nom de domaine que vous transférez à un autre fournisseur de domaine, Register.Domains peut annuler tous ces services à sa seule discrétion. Vous devrez remplacer toutes nos informations, documents, et informations et/ou documents de Trustee associés à ces noms de domaine par vos propres informations, avant que nous approuvions le transfert.
      
      Vous reconnaissez qu'en annulant ces services, cette action peut être considérée comme un changement de propriétaire ou une autre mise à jour du nom de domaine, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires ou vous obliger à renouveler le nom de domaine avec nous avant de le transférer à un autre registraire. Il n'y aura aucun remboursement pour les Services de Trustee qui ne durent pas toute la durée initialement choisie.
       
   3. Transfert Interdit à l'Enregistrement.  Pour des raisons de sécurité, les noms de domaine gTLD sont mis en statut « clientTransferProhibited » lors de l'enregistrement, sauf indication contraire du titulaire.
       
   4. Limitation de Responsabilité.  Register.Domains ne sera pas responsable de l'échec d'un transfert ou de la perte de votre domaine pour des causes hors du contrôle de Register.Domains, y compris mais sans s'y limiter dans les circonstances suivantes : 
      • a. le transfert est initié dans les trente (30) jours suivant la fin de la période d'enregistrement;
        b. le transfert n'est pas approuvé par le titulaire ou le contact administratif du nom de domaine;
        c. les frais restent impayés ou sont en litige; et
        d. d'autres raisons décrites dans les politiques de transfert de l'ICANN ou du Registre.
         
   5. Délais de Transfert.  Les délais de transfert varient pour plusieurs raisons, y compris selon les extensions de domaine et les Registres.
       
   6. Modification. Register.Domains peut modifier ces services à sa seule discrétion, y compris mais sans s'y limiter en les supprimant ou en les rendant indisponibles.
       
   7. Documents Supplémentaires.  Vous acceptez de fournir et/ou d'exécuter toute documentation supplémentaire requise pour la réussite des Services de Transfert de Domaine. Vous acceptez de fournir des originaux dûment exécutés, notariés, légalisés, comme requis, à vos propres frais.
       


3. TRANSFERT DE DOMAINE DEPUIS REGISTER.DOMAINS.
    
   1. Après le transfert réussi du nom de domaine depuis Register.Domains, nous ne serons plus le registraire et n'aurons plus aucun contrôle sur le nom de domaine. Vous resterez le titulaire chez votre nouveau registraire et devrez les contacter pour toute assistance supplémentaire.
       
   2. Les transferts ne peuvent être initiés qu'une fois que vous avez retiré le Service de Trustee de Register.Domains et l'avez remplacé par le vôtre (si applicable), et que vous avez approuvé le transfert par email.
       
   3. Vous comprenez que si un nom de domaine a été récemment renouvelé ou si les termes et conditions du Registre indiquent le contraire, il est possible que l'année de renouvellement récente soit perdue lors du transfert depuis Register.Domains. Vous comprenez que Register.Domains n'est pas responsable de l'année perdue et ne créditera pas votre compte ni ne remboursera les frais en cas de perte.
       
   4. Vous comprenez que Register.Domains peut refuser le transfert de votre nom de domaine depuis Register.Domains dans certaines circonstances définies par l'ICANN.
       
   5. Veuillez noter qu'après avoir transféré vos domaines hors de Register.Domains, nos services DNS gratuits cesseront de fonctionner, y compris mais sans s'y limiter les enregistrements A/MX/CNAME, le transfert d'e-mails et d'URL, et l'intégration de l'hébergement ou de Google Apps. Nous désactiverons également ce domaine dans notre système afin que vous ne receviez plus de rappels d'expiration de Register.Domains concernant ce domaine.
       
   6. Votre domaine ne doit pas être proche de l'expiration car le transfert pourrait être refusé pour cette raison. Si c'est le cas, nous vous recommandons de renouveler votre domaine puis de continuer le transfert. Pour les domaines génériques, les politiques du Registre interdisent les transferts dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement. Si votre domaine a été enregistré dans les 60 derniers jours, vous devrez attendre avant de le transférer.
       
   7. Une fois que Register.Domains fournit les informations d'Authcode, Register.Domains ne peut plus répondre aux demandes liées à votre domaine. Si vous ne souhaitez plus transférer votre domaine, vous devez le signaler pour bloquer à nouveau le domaine et changer l'Authcode.
       
4. TRANSFERTS DE DOMAINE VERS REGISTER.DOMAINS.
    
   1. Après un transfert réussi vers Register.Domains, nous deviendrons le registraire. Vous, ou votre trustee désigné, deviendrez ou resterez le titulaire. Votre enregistrement sera automatiquement prolongé d'au moins un an (ou plus sur demande).
       
   2. Après un transfert réussi vers Register.Domains, vous pourrez initier des renouvellements, modifier les DNS, et effectuer d'autres fonctions concernant le nom de domaine qui vous sont disponibles en tant que titulaire.
       
   3. Les transferts ne seront initiés qu'après le paiement.
       
   4. Vous comprenez que les années de renouvellement récentes peuvent être perdues lors du transfert de votre domaine. Register.Domains ne sera pas responsable de ces années de renouvellement perdues.


5. DURÉE ET RÉSILIATION.
    
   1. Durée.  Cet Accord de Services de Transfert de Domaine sera effectif dès que vous accéderez pour la première fois au Service de Transfert de Domaine et restera en vigueur jusqu'à ce que tous les Services de Transfert de Domaine soient terminés. Toute disposition de cet Accord de Services de Transfert de Domaine qui doit survivre à son expiration ou sa résiliation pour servir son objectif essentiel le fera. De plus, les sections suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord de Services de Transfert de Domaine : 2.2, 2.4, 2.6, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 4, et 5.